TIRANA, 16 mai /ATA/ – La Délégation de l’Union européenne en Albanie a réagi à un débat ouvert, ces derniers jours, sur la modification apportée à l’article 491 (f), relative à l’extradition, du Code de procédure pénale.
La Délégation de l’UE a indiqué à un journaliste de la Voix de l’Amérique que la mission européenne EURALIUS a offert son assistance technique aux experts pendant tout le processus de la préparation de la réforme judiciaire et de l’élaboration des lois s’y rapportant.
“Il y a eu de différentes variantes sur l’article 491 (f) du Code de procédure pénale, qui ont été examinées par le groupe de travail chargé de la révision du Code de procédure pénale. La mission EURALIUS en faisait partie jusqu’à l’adoption d’amendements au Code le 30 mars 2017. L’essentiel de ces variantes est resté inchangé tout au long des discussions, y compris la version finale approuvée de l’article 491 (f) du Code de procédure pénale.
Cette question a été ouverte par le Parti démocratique (PD) dans le cadre de ses accusations contre le ministre de l’Intérieur Fatmir Xhafaj concernant son frère (Agron Xhafaj) arrêté en Italie en 2002 et condamné plus tard (en 2012) à une peine de 7 ans et deux ans de prison pour avoir participé à un réseau international de trafic de drogue. Selon l’opposition, en sa qualité de président de la commission parlementaire des lois, M. Xhafaj est intervenu en apportant une modification à cet article, qui, selon elle, protège directement son frère, ce qui a été rejeté par les socialistes. Le point ajouté à l’article sur l’extradition, qui est actuellement en vigueur, prévoit que l’extradition ne peut être effectuée “lorsque la personne recherchée a été condamnée par contumace, à moins que l’Etat requérant donne des garanties sur le réexamen de la décision”. Selon l’opposition, une telle formulation “entrave l’extradition de son frère Agron Xhafaj, dont la décision sur son condamnation a été rendue par la Cour de cassation italienne. Elle ne permet pas la reconnaissance de cette décision par la justice albanaise pour que son frère Agron Xhafaj ne passe aucune journée en prison en Albanie.
L’article 491 (f) modifié du Code de procédure pénale offre à la personne qui a été jugé et condamné par contumace la possibilité de réexamen de la décision judicaire en se présentant devant le tribunal. Cette mesure est conforme aux normes européennes établies par la Cour européenne des droits de l’homme, à la Convention européenne d’extradition et à la Décision-cadre de l’UE sur les mandats d’arrêt européens. Le Code garantit que l’Albanie pourra exécuter une décision pénale étrangère, même si l’extradition est impossible pour les raisons énoncées à l’article 491 (f) du Code”, a précisé la Délégation de l’UE dans ses précisions.
“L’Albanie a également ratifié la Convention européenne sur le transfert de la procédure pénale, une autre alternative permettant l’extradition, en cas d’application de l’article 491 (f) du Code”, a-t-elle conclu.
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