TIRANA, 12 juillet /ATA -Gjergji Mima/ – L’organe anticorruption du Conseil de l’Europe reconnaît les progrès de l’Albanie mais appelle à de nouvelles actions. L’organe anticorruption du Conseil de l’Europe reconnaît les progrès de l’Albanie mais appelle à de nouvelles actions.
Dans un rapport publié jeudi, le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) reconnaît les progrès accomplis par l’Albanie dans la mise en œuvre de ses recommandations visant à prévenir la corruption des parlementaires, juges et procureurs, mais il fait appel à plusieurs améliorations et pour que les réformes en suspens soient achevées.
Dans son rapport, le GRECO conclut que l’Albanie a jusqu’à présent pleinement respecté quatre des dix recommandations formulées dans son rapport d’évaluation en 2014. Les six autres recommandations n’ont été que partiellement mises en œuvre”.
Le GRECO se félicite de l’avancée importante, en avril 2018, de l’adoption du Code de conduite pour les parlementaires, couvrant des sujets tels que les conflits d’intérêts; activités accessoires; cadeaux; et les restrictions postérieures à l’emploi. “Les conflits d’intérêts doivent être déclarés par les députés au fur et à mesure qu’ils se présentent et une procédure est également prévue pour s’assurer que les contacts des députés avec les tiers pendant le processus législatif sont signalés, enregistrés et rendus publics”.
Toutefois, le GRECO regrette le manque de clarté concernant l’application de ces règles et sanctions en cas d’infraction, qui ne sont pas expressément mentionnés dans le texte du Code de conduite, et souligne la nécessité d’un mécanisme d’exécution, y compris des sanctions, pour code efficace. L’Assemblée nationale prévoit d’élaborer des lignes directrices pour éclairer les règles contenues dans le Code de déontologie, mais elles n’ont pas encore été adoptées. La sensibilisation et la formation des députés sur ces règles sont encore en cours de définition.
Le rapport reconnaît également comme une étape positive que la périodicité des contrôles des déclarations d’actifs des députés a été raccourcie et qu’ils sont publiés sur un site officiel.
En ce qui concerne les juges, une vaste réforme judiciaire est en cours depuis 2014, de même qu’un processus de contrôle des juges en vue de lutter contre la corruption dans le système judiciaire. Le GRECO se félicite que, dans le cadre du paquet de réformes, le rôle du Président de la République se limite à la nomination formelle des juges de la Cour suprême sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, composé d’une majorité de juges élus par leurs pairs.
D’autres développements positifs, une fois la réforme achevée, sont que le fonctionnement de l’administration judiciaire ne relève plus du ministère de la Justice, mais du Conseil supérieur de la magistrature; et que le Conseil supérieur de la magistrature soit responsable de l’établissement de normes éthiques et de leur surveillance.
Le GRECO considère comme un autre pas positif la création du Haut Inspecteur de la Justice indépendant en tant qu’autorité chargée de traiter les plaintes, d’enquêter sur les violations et d’engager des procédures disciplinaires contre tous les juges, tout en notant que le poste reste à pourvoir. D’un autre côté, le GRECO regrette les retards persistants dans les évaluations périodiques des juges.
En ce qui concerne les procureurs, le rapport note des progrès dans le cadre juridique de leur évaluation, qui doit désormais inclure davantage de critères liés à l’intégrité et aux normes éthiques, bien que le Conseil supérieur du Parquet, chargé d’évaluer les procureurs, ne soit pas encore établi.
Enfin, le GRECO demande aux autorités albanaises de fournir une mise à jour des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations en suspens au plus tard le 31 mars 2019.
/m.m/ /irmapu/
