TIRANA, 10 juin /ATA/ – Le manque d’une Cour constitutionnelle dans le pays n’a aucun impact sur la situation créée après le décret du président de la République, Ilir Meta, d’annuler les élections du 30 juin. Même si elle était fonctionnelle, elle n’aurait pas le pouvoir d’examiner le décret du chef de l’Etat.
En effet, dans un cas similaire, celui-de la décision du président Bujar Nishani de reporter les élections générales de 2017 du 18 au 25 juin à la suite d’une plainte du parti Forca Rinia, cette cour a statué que la compétence d’évaluer l’affaire revenait au tribunal administratif.
Concrètement, le Collège constate que l’acte contre lequel la plainte a été déposée, le décret du Président de la République, est un acte administratif individuel, dans le seul but de déterminer la date des élections au Parlement albanais. Pour cette raison, le Collège estime que cet acte ne relève pas de la compétence de cette cour mais des tribunaux administratifs et, du coup, le requérant n’est pas légitimé de saisir cette Cour.
Même dans le cas d’allégations selon lesquelles le décret du président sur l’ajournement de la date du scrutin pourrait enfreindre le code électoral, la Cour affirme que l’affaire est en cours de réexamen devant le tribunal administratif ou le collège électoral.
Avec les arguments susmentionnés, la Cour constitutionnelle a décidé de ne pas considérer la demande de suspension du décret du président modifiant la date de l’élection en donnant une réponse exhaustive à la question de savoir quelles institutions judiciaires devraient répondre de ces affaires.
/irmapu/
