TIRANA, 8 juillet /ATA – I. Vata/ – Le Président de la République, Ilir Meta, a gravement violé la Constitution, a déclaré aujourd’hui le président du Commissaire aux affaires juridiques, à l’administration publique et aux droits de l’homme, Ulsi Manja, lors de la présentation du rapport de la Commission du droit sur la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire sur la destitution du président de la République.
Dans la présentation du rapport sur la demande d’un groupe de députés d’ouvrir la procédure de révocation du président de la République, Ilir Meta, Manja a déclaré que “la commission des lois agissant en qualité de commission compétente avait été informée par le président du Parlement du dépôt de la demande de révocation du président d’un groupe de députés conformément à l’article 112 sur le rèeglement du Parlement”.
“La demande soumise à l’examen est proposée par un groupe de 55 députés conformément à l’article 90, aléas 2 de la Constitution de la République d’Albanie et de l’article 112 du règlement de l’Assemblée.
Manja a également déclaré que Balla avait présenté aux membres de la commission les circonstances sur lesquelles reposait la demande des députés, faisant valoir que l’acte pris par le Président de la République, du 10.06.2019 sur l’abrogation de son décret du 05.11.2018 concernant la désignation de la date de l’élection des organes des pouvoirs locaux est en contradiction flagrante avec les principes constitutionnels d’une République parlementaire du président conférés par la Constitution et son fonctionnemen, et d’exercer la souveraineté du peuple. A la fin de son discours, Balla a exigé le lancement de procédures en vue de la destitution du président de la République, Ilir Meta.
Dans sa plaidoirie, Manja a déclaré que le processus d’examen de la demande des députés se poursuivait lors des deux réunions des commissions, conformément au calendrier.
“La Commission a constaté que le Président de la République d’Albanie, dans l’exercice des pouvoirs prévus par la Constitution, à l’article 92, lettre g, avait promulgué le décret fixant la date des élections locales le 30 juin 2019. En application de cette disposition légale, les procédures ont commencé conformément au code électoral”, a-t-il déclaré.
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