TIRANA, 20 déc /ATA/ – Le gouvernement a dévoilé le programme complet de reconstruction des logements endommagés et effondrés par le séisme du 26 novembre.
L’Acte normatif “Faire face aux conséquences des catastrophes naturelles”, publié au Journal officiel, énumère les catégories qui bénéficient de ce programme, y compris les bénéficiaires qui n’ont pas des logements légalisés. Les entités qui ne bénéficieront pas de cet acte sont ceux dont les immeubles ont été endommagés par l’ingérence du constructeur, ainsi que les citoyens qui ont plus d’un logement.
Cet acte réglemente le fonctionnement des organismes chargés de la réhabilitation et de la reconstruction des communautés et des territoires touchés par des catastrophes naturelles ou autres, ainsi que le développement de nouveaux territoires, définissant leurs devoirs et responsabilités, les programmes du processus de reconstruction, le fonctionnement des fonds de reconstruction et procédures connexes.
Les bénéficiaire de ce programme sont les individus et les familles qui ont perdu un ou plusieurs membres de leur famille et ont subi des dommages à leur domicile et se retrouvent sans abri; les commerçants ou associations commerciales qui, à la suite d’une catastrophe naturelle, ont été privés de leur siège d’activité.
Les entités qui possèdent plus d’un logement dans l’unité de gouvernance locale où l’état de catastrophe naturelle est déclaré, bien que le logement endommagé soit un logement habituel ne bénéficieront pas. Ils ne bénéficieront que si tous les logements qu’ils possèdent sont endommagés.
Toutes les familles dont les maisons ont été déclarées habitables mais endommagées par le tremblement de terre recevront une compensation pour les dommages. Les personnes dont le logement ne se trouve pas sur le territoire où l’état d’urgence est déclaré, seront également indemnisées pour les dommages s’il est établi que les dommages résultent du séisme.
Les entreprises de construction dont les bâtiments qu’elles ont construit ont été endommagés par une catastrophe naturelle dus à des erreurs de conception ou de construction du bâtiment effectuées par le constructeur lui-même, qui est également le propriétaire du bâtiment, ne bénéficient pas de cet acte, sauf si le développement obligatoire selon les dispositions de la présente acte est mis en œuvre.
Le programme comprend également des familles avec des logements non légalisés. En vertu de cette, les constructions sauvages dans les nouvelles zones de développement ou les zones prévues pour la construction seront exclues des procédures de légalisation ainsi que les entités possédant une construction illégale. Mais elles obtiendront la propriété du terrain lorsque le permis de développement leur a été accordé.
Le gouvernement a également décidé d’accorder aux citoyens dont les logements ont été effondrés le droit de construire me des bâtiments sur le même site, avec un développeur privé, alors que le financement sera fourni par le biais du programme de reconstruction.
En revanche, toutes les constructions et reconstructions de logements sont exonérées de la taxe de l’impact sur l’infrastructure et des frais de dossier applicables aux permis de construire, en leur allègeant d’un coût relativement élevé. Toutes les entités qui serviront à la reconstruction sont exonérées de taxes, impôts et de frais de dossier.
Selon l’acte normatif, tous ces logements déclarés inhabitables par des actes de constatations ou d’évaluations préliminaires feront l’objet d’une expertise approfondie. L’expertise donne une conclusion claire sur l’état de la structure, si l’objet peut être réparé ou si sa structure est endommagée dans la mesure qui impose la démolition forcée de l’objet.
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