Saturday, October 17, 2026

Régularisation des constructions édifiées sans autorisation, suppression de la taxe d’infrastructure

TIRANA, 20 juillet /ATA/- La commission parlementaire de l’économie et des finances a approuvé lundi des modifications à la loi «sur les impôts locaux», sur proposition de trois députés de la majorité.

La députée PS Evis Kushi, l’un des initiateurs du projet de loi, a indiqué que ce projet de loi visait à supprimer l’obligation de payer la taxe d’infrastructure par celui qui a réalisé une construction sans autorisation, que ce soit un logement ou même une entreprise, comme condition pour obtenir un titre de propriété immobilière.

Cette taxe fait partie des impôts locaux, qui servent à financer le budget des collectivités locales.

“Grâce à une longue procédure, les citoyens sont moins intéressés à procéder à la légalisation de leurs biens. L’objectif de ce projet de loi est d’accélérer ce processus”, a précisé Mme Kushi.

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