TIRANA, 23 juillet /ATA/ – L’amnistie fiscale et pénale, proposée par le gouvernement, ouvre la voie à la légalisation du contrôle des capitaux et vise à mettre fin une fois pour toutes à la fraude et à la culture de l’impunité.
La commission parlementaire de l’économie et des finances a approuvé la vielle le principe du projet de loi sur l’amnistie fiscale et pénale des titulaires d’avoirs qui procèdent à la déclaration volontaire de patrimoine.
Le projet de loi prévoit la déclaration volontaire des biens par toutes les personnes physiques et morales, y compris les biens meubles et immeubles, dans le pays ou à l’étranger, a indiqué la ministre des Finances et de l’Économie Anila Denaj.
La revue des états financiers des entreprises ainsi que la remise gracieuse de toutes les amendes (y compris le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement) ou pénalités prévues dans la législation en vigueur sur la déclaration des avoirs, sont prévues par ce projet de loi.
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