TIRANA, 15 nov. /ATA/ – La Commission de l’intégration européenne a approuvé le projet de loi sur l’information classifiée dans son principe, article par article et dans son intégralité, ainsi que les modifications proposées lors des discussions, après diverses discussions, commentaires, questions et suggestions lors de sa réunion de mardi.
La ministre d’État chargée des relations avec le Parlement, Elisa Spiropali, le directeur de la direction de la sécurité de l’information classifiée Dorjan Tola, et le personnel accompagnateur ont été invités pour ce projet de loi.
Dans la présentation du projet de loi, Spiropali a déclaré que l’initiation de ce projet de loi est liée à la nécessité de mettre à jour le cadre juridique de l’information classifiée et d’harmoniser et d’adapter au mieux le cadre juridique des disciplines de l’information classifiée avec les normes des pays de l’Union européenne et de l’OTAN.
“Le but de ce projet de loi est de protéger l’information classifiée contre la perte, le dommage, la fuite, la compromission ou l’exposition non autorisée. Le projet de loi a pour objet de définir les principes de base et les règles générales d’administration, de dé-classification, de dépréciation et de surveillance de l’information classifiée tout au long de son cycle de vie”, a souligné la ministre Spiropali dans son allocution.
Le rapporteur Gerta Duraku, a souligné que ce projet de loi est conforme aux normes constitutionnelles et est harmonisé avec la législation en vigueur et les actes internationaux et est principalement conforme au droit primaire de l’UE et au droit dérivé de l’UE.
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