TIRANA, 19 décembre /ATA/ Un certain nombre de projets de loi ont été approuvés lors de la session parlementaire fleuve de hier, qui a duré de plus de 13 heures.
L’Acte normatif portant un complément à la loi de l’impôt sur le revenu, modifié a été approuvé par 79 voix pour. Grâce à cet acte normatif, il est devenu possible de restituer les acomptes payés d’avance par les professionnels indépendants à l’impôt sur le revenu.
Le projet de loi portant ratification de l’accord-cadre de prêt entre la République d’Albanie et la Banque de développement du Conseil de l’Europe pour le financement du projet Smart Labs – numérisation du système éducatif albanais a été approuvé par 73 voix pour.
Le projet de loi portant ratification de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale a été adopté par 81 voix pour.
Le projet de loi sur la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe relative aux infractions pénales liées aux biens culturels, adoptée à Nicosie en.2017 a été approuvé par 78 voix pour.
Le projet de loi sur la protection des données personnelles a été approuvé par 74 voix pour et 1 abstention.
Le projet de loi sur l’organisation et le fonctionnement du service de réserve en République d’Albanie a été approuvé par 74 voix pour et 6 abstentions.
Le projet de loi portant quelques compléments et modifications à la loi relative au contrôle légal, à l’organisation de la profession de commissaire aux comptes et d’expert-comptable, tel que modifié, a été approuvé par 72 voix pour et 6 contre.
Le projet de loi sur l’annulation des mesures administratives a été approuvé par 73 voix pour. Amendements proposés par l’opposition pour annuler également toutes les amendes pour non-paiement de l’énergie et de l’eau, ont été rejetés par la majorité.
Le projet de loi portant certains ajouts et modifications à la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes a été approuvé par 71 voix pour et 7 contre.
Le projet de loi portant certains ajouts et modifications à la loi des droits et du traitement des prisonniers et détenus a été approuvée par 73 voix pour et 6 contre.
Le projet de décision sur la création de la Commission parlementaire spéciale chargée d’élaborer la réforme du Pacte pour les enfants a été rejeté par 67 voix contre, 2 pour et 4 abstentions.
/r.e/a.f//ir.pu/
