TIRANA, 23 octobre /ATA/ Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE a publié aujourd’hui son rapport final sur les élections législatives du 11 mai.
Le rapport indique que les élections ont été compétitives et se sont déroulées de manière professionnelle, mais dans un environnement très polarisé, et que les participants n’ont pas bénéficié de conditions égales.
Les candidats, cependant, ont généralement été libres de faire campagne, bien que certains aient fait état d’intimidations.
L’administration électorale a géré le processus de manière inclusive et transparente.
Le vote depuis l’étranger, mis en place pour la première fois lors de ces élections, a été bien géré, malgré un accord politique tardif et des défis organisationnels.
Le rapport souligne les avantages de l’utilisation des ressources publiques pendant la campagne, ainsi que des cas de pression exercée sur les électeurs, en particulier sur les fonctionnaires.
Selon le rapport, la loi électorale et son interprétation restrictive n’ont pas empêché les pratiques abusives.
La concentration des médias a nui au pluralisme des sources d’information, tandis que l’autocensure des journalistes et la domination des deux plus grands partis dans la couverture médiatique ont limité les possibilités pour les électeurs d’obtenir une information équilibrée.
L’utilisation active des réseaux sociaux par les candidats a renforcé la rhétorique conflictuelle, alors qu’aucune autorité n’était désignée pour identifier les contenus manipulateurs.
Le nouveau mécanisme de coordination entre les institutions pour l’enquête et la poursuite des crimes électoraux a été jugé comme un développement positif, mais il nécessite une mise en œuvre supplémentaire pour traiter les préoccupations continues concernant les irrégularités.
Le jour du scrutin a été généralement calme et bien organisé, cependant, des divergences procédurales ont été observées, ainsi que des cas d’intimidation, d’influence sur les électeurs et un manque de transparence dans le décompte des voix.
Le cadre législatif actuel constitue une base adéquate pour la gestion des élections démocratiques, mais une réforme électorale approfondie, avec des discussions publiques, reste nécessaire.
Les lacunes et ambiguïtés juridiques affectent la transparence de la loi et créent des incertitudes dans son application.
Le rapport souligne que, bien que certaines recommandations précédentes de l’ODIHR aient été suivies, la plupart d’entre elles demeurent non appliquées, notamment celles liées à la composition des commissions de niveau inférieur, à la déclaration intermédiaire des finances de campagne et à l’amélioration des conditions pour les médias, y compris la suppression de la responsabilité pénale en cas de diffamation. Cela témoigne d’un manque de volonté politique pour des réformes en profondeur.
L’Assemblée est élue selon un système modifié de listes fermées et de listes préférentielles, introduites avant ces élections.
Certains partis plus petits ont fait valoir que ce système favorise les deux grands partis et limite l’impact du vote préférentiel, laissant ainsi une grande marge de contrôle aux leaders de partis concernant la représentation parlementaire.
Ces arguments ont été examinés par la Cour constitutionnelle, qui n’a pas jugé le système contraire à la Constitution.
Les préparatifs techniques des élections ont été réalisés de manière efficace, transparente et dans les délais fixés par la Commission électorale centrale (CEC), bien que certaines parties aient perçu cette dernière comme politisée.
L’introduction du vote à l’étranger (OCV) a été un progrès significatif, mais son organisation a rencontré des difficultés en raison de retards.
Des problèmes ont surgi concernant l’envoi des bulletins de vote, ce qui a compliqué le processus de dépouillement, cependant, l’ensemble du processus a été bien géré.
Les commissions de niveaux inférieurs ont fonctionné de manière transparente, même si des changements tardifs de membres ont eu lieu, parfois à cause de pressions politiques.
La CEC a fait des efforts pour rendre les bureuax de vote accessibles aux personnes handicapées, mais les observateurs ont signalé que de nombreux centres n’étaient pas adaptés.
Le vote électronique a été mis en œuvre dans deux circonscriptions, avec l’identification biométrique dans tous les bureaux de vote.
Conformément aux bonnes pratiques, la CEC a diminué sa dépendance à l’égard des fournisseurs de matériel et a géré la technologie de manière transparente.
Cependant, certaines procédures relatives à l’utilisation des équipements électroniques ont été en contradiction avec le Code électoral.
Bien que les partis et les médias aient eu accès aux manifestations publiques, la CEC n’a pas fourni d’informations sur les tests de sécurité.
Le processus d’enregistrement a été jugé transparent et inclusif, bien que des préoccupations aient émergé concernant la protection des données personnelles.
Sur les 41 000 demandes de vote depuis l’étranger, plusieurs ont été rejetées faute de preuves de résidence.
L’extension du droit de vote aux citoyens albanais vivant à l’étranger a été jugée comme une avancée positive pour encourager la participation électorale.
La CEC a enregistré 8 partis politiques et 3 coalitions, représentant un total de 2 046 candidats.
16 candidats ont été exclus pour des condamnations pénales, et les partis avaient la possibilité de les remplacer.
L’obligation de soumettre des listes complètes dans chaque circonscription a compliqué la participation des petits partis.
La campagne électorale a été principalement calme, bien qu’elle ait été marquée par un discours polarisant et conflictuel, notamment sur internet. Les campagnes menées sur les réseaux sociaux n’étaient pas régulées, et il n’y avait aucune autorité chargée de leur suivi.
Malgré la signature d’un Code de conduite pour les campagnes numériques par les partis, des contenus manipulateurs et des comportements non authentiques et coordonnés ont été observés.
L’interdiction de TikTok par le gouvernement le 6 mars 2025 a limité les possibilités de certains candidats.
Bien que la participation des femmes en politique soit en hausse, elle reste freinée par l’absence de démocratie interne dans les partis et les ressources financières limitées.
38,5% des candidats étaient des femmes, respectant le quota de 30%, tandis que 36% des députés élus étaient des femmes, un pourcentage inchangé par rapport à la législature précédente.
Les lacunes observées dans le financement des campagnes demeurent préoccupantes.
Le manque de régulations concernant les prêts, les dépenses sur internet et les contributions de tiers, ainsi que le non-respect de la transparence des dons, ont altéré l’équité et la transparence de la campagne.
L’environnement médiatique a été jugé limité et politisé, dominé par une concentration de la propriété des médias, des interférences politiques, et une absence de journalisme critique.
La majorité des médias sont considérés comme favorables au gouvernement actuel.
La diffamation demeure criminalisée, et les journalistes continuent de faire face à des poursuites judiciaires.
Le Code électoral ne permet pas une couverture équitable pour les partis en dehors du parlement, et la CEC n’a pas pris de mesures contre les rapports de campagne non identifiés.
La Commission des Recours et des Sanctions (KAS) a abordé les questions de manière transparente, mais a appliqué une interprétation stricte des règles concernant l’utilisation des ressources publiques, ce qui a conduit à l’absence de sanctions dans plusieurs cas.
La Structure spéciale de lutte contre la corruption et le crime organisé (SPAK) a joué un rôle constructif, tandis que le mécanisme de coopération récemment instauré entre la CEC et le Parquet général a été jugé prometteur, bien que certains aient mis en doute l’efficacité des enquêtes sur les affaires politiquement sensibles.
Le cadre juridique assure la pleine participation politique des minorités nationales, et les campagnes dans leurs langues sont permises.
Cependant, certains partis de minorités se sont plaints que le système électoral les défavorise, en raison de l’exigence de présenter des candidats dans toutes les circonscriptions.
La CEC a préparé du matériel d’information dans les langues des minorités, mais sa distribution a été restreinte.
Conformément au code électoral, les observateurs ont le droit de suivre le processus électoral à tous les niveaux, et les partis peuvent désigner leurs propres observateurs.
Néanmoins, le manque de financement pour les ONG locales a limité leur capacité à surveiller le processus de manière étendue, ce qui a réduit la supervision du processus électoral.
Les élections se sont déroulées de manière calme et transparente, bien que de nombreuses irrégularités aient été signalées dans plusieurs bureaux de vote, telles que des pressions sur les électeurs, des intimidations et des tentatives d’achat des votes.
Le secret de la voix des électeurs a été compromis à cause de l’aménagement des bureaux de vote, du la surpopulation et des ingérences extérieures.
Plus de 50 % des bureaux de vote étaient inaccessibles aux personnes en situation de handicap.
Le dépouillement s’est généralement bien passé, bien que dans certaines régions il y ait eu des retards et du chaos en raison des changements de dernière minute dans les équipes chargées du décompte.
Le dépouillement des votes de l’étranger a également connu des retards, surtout en raison des différends concernant les votes en provenance de Grèce.
La transmission électronique des résultats a été annulée et a été remplacée par une méthode de transmission manuelle des résultats au niveau des circonscriptions.
Suite à des plaintes, la CEC a procédé à des recompte dans certains cas.
Recommandations
Le rapport présente des recommandations visant à renforcer l’intégrité des élections en Albanie et à les rendre conformes aux normes internationales.
Parmi les recommandations prioritaires figurent :
La mise en oeuvre d’une réforme électorale globale et inclusive ;
La depolitisation de l’administration électorale ;
L’augmentation de la prise de conscience du vote électronique ;
La garantie des conditions équitables pour tous les participants et une définition claire des dépenses électorales.
Le BIDDH se dit prêt à soutenir les autorités albanaises dans la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que des précédentes. /m.s/
