Wednesday, October 14, 2026

L’Assemblée rejette la demande du SPAK pour lever l’immunité de la députée Belinda Balluku

TIRANA, 12 mars /ATA/ L’Assemblée a rejeté aujourd’hui la demande du Parquet spécial contre la criminalité organisée et la corruption (SPAK) visant à obtenir l’autorisation d’arrêter ou de priver de liberté la députée Belinda Balluku, par substitution de la mesure de sûreté.

La décision a été adoptée par 82 voix contre et 47 voix pour, après que les représentants de la majorité et de l’opposition au Conseil du règlement, des mandats et de l’immunité aient présenté chacun leur propre rapport.

C’est d’abord Oerd Bylykbashi, député du Parti démocratique (PD) et membre du Conseil, qui a présenté le rapport rédigé par la minorité parlementaire. Il a déclaré que le PD soutient la demande du SPAK pour lever l’immunité de la députée socialiste, permettant ainsi de renforcer la mesure de sûreté à son encontre. Il a rappelé que l’immunité ne doit pas se transformer en bouclier d’impunité ni en obstacle à la justice.

Après l’intervention de Bylykbashi, le député socialiste Ulsi Manja a pris la parole au nom de la majorité et lu le rapport préparé par celle-ci, en tant que président de la Commission des lois et membre du Conseil du règlement, des mandats et de l’immunité.

Selon Manja, il s’agit de la septième requête du parquet soumise à l’Assemblée pour autoriser l’arrestation d’un député ou la réalisation d’un contrôle personnel ou domiciliaire.

« La députée Belinda Balluku n’exerce plus de fonctions exécutives au Conseil des ministres, conformément aux articles 95 et 102 de la Constitution. La mesure de sûreté personnelle et la suspension de ses fonctions ministérielles n’ont donc plus d’effet juridique. De même, les justifications du SPAK — risques de destruction de preuves, de fuite ou de nouvelle infraction — restent hypothétiques, car elles concernent des fonctions exécutives que la députée ne détient plus », a expliqué Manja.

Le député du PS a ensuite exhorté la majorité à voter contre la levée de l’immunité de Balluku. Le projet de décision du SPAK a été rejeté : 82 voix contre, 47 pour, sur 121 députés présents, avec 7 abstentions.

Après le vote, les députés du PD ont bloqué la tribune et tapé sur les tables. Le chef du groupe PS, Taualant Balla, a demandé de poursuivre le vote sur les autres projets de loi et décisions à l’ordre du jour, ce que la majorité a validé avec 82 voix pour.

Par la suite, l’Assemblée examinera le projet de loi relatif à l’adhésion de l’Albanie à la Convention du Mètre, signée à Paris en 1875 et modifiée à Sèvres en 1921.

L’ordre du jour prévoit également la ratification d’un accord de prêt pour la réhabilitation de la centrale hydroélectrique de Fierza, conclu entre le ministère des Finances, la Société albanaise d’électricité (KESH) en tant qu’agence d’exécution, et la banque allemande KfW.

La séance se poursuivra avec l’examen de modifications à la décision n° 64/2025 concernant la composition des commissions permanentes de l’Assemblée, ainsi que d’un ajout à la décision n° 65/2025 relatif aux membres suppléants de ces commissions. /m.s/

Previous articleLa majorité rejette l’arrestation de Belinda Balluku, faute d’éléments nouveaux
Next articleRéhabilitation de la centrale hydroélectrique de Fierza : un prêt de 40 millions d’euros ratifié