TIRANA, 14 septembre /ATA/ – La commission de l’Economie du Parlement albanais a examiné lundi un projet de loi porté par deux députés du Parti socialiste au pouvoir, Aulona Bylykbashi et Admir Kadeli, visant à modifier la formule de calcul des salaires des juges et procureurs.
Le texte prévoit notamment de relever de 0,36 à 0,38% le coefficient appliqué au salaire du président de la République pour déterminer le salaire de référence de base des magistrats. D’après Aulona Bylykbashi, cette hausse doit permettre de corriger certaines disparités au sein de la hiérarchie judiciaire, tout en respectant les limites constitutionnelles et la soutenabilité des finances publiques.
La députée a souligné que la Cour constitutionnelle avait chargé le Parlement de définir la formule de rémunération, sans imposer de coefficient numérique précis. Le dispositif devra toutefois préserver l’indépendance et l’intégrité des magistrats, sans compromettre l’équilibre budgétaire.
Le salaire brut comprend, outre la rémunération de base, des éléments liés notamment à l’ancienneté et aux fonctions exercées. Selon les calculs présentés par la majorité, la rémunération brute d’un magistrat de première instance pourrait atteindre environ 90% du salaire du président de la République. Le mécanisme d’indexation périodique serait par ailleurs maintenu afin de tenir compte de l’inflation et de l’évolution du coût de la vie.
Le projet prévoit également d’harmoniser le calcul de l’ancienneté pour les juges de la Cour suprême. La majoration serait fixée à 2% du salaire de référence pour chaque année d’expérience professionnelle juridique reconnue comme condition de nomination, dans la limite de 25 ans.
Une extension de la prime pour conditions de travail difficiles est également proposée.
L’impact financier supplémentaire est estimé à environ un milliard de lek pour la période 2023-2025 et à quelque 500 millions de lek par an à partir de 2026. La nouvelle formule s’appliquerait rétroactivement au 1er avril 2023, les arriérés devant être calculés individuellement et versés selon les modalités prévues par la loi.
Le projet de loi a été approuvé en commission par huit voix contre deux, avec une abstention.
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