TIRANA, 3 novembre /ATA/ – La loi relative aux services de paiement, publiée au Journal officiel, prévoit de porter de six à treize mois le délai imparti pour contester les transactions non autorisées ou mal exécutées.
Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Cette réforme vise à moderniser le marché financier albanais, à renforcer la protection des consommateurs et à rapprocher la législation locale des standards de l’Union européenne.
En étendant ce délai, les citoyens et les entreprises auront plus de temps pour identifier et contester les opérations suspectes ou erronées.
Le texte renforce également la transparence des frais et des conditions bancaires, tout en posant le cadre juridique nécessaire au plafonnement des commissions d’interchange sur les paiements par carte.
Ces mesures visent à stimuler la concurrence et à réduire le coût des services financiers pour les usagers.
La reconnaissance mutuelle des licences, un mécanisme connu sous le nom de passporting, constitue une autre nouveauté notable de cette loi.
Une fois l’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne effective, ce dispositif permettra aux établissements agréés en Albanie de proposer leurs services dans les États membres et aux entités certifiées dans l’UE d’opérer sur le territoire albanais, dans le respect des règles de supervision en vigueur.
La loi relative aux services de paiement a été approuvée le 22 octobre 2026 par 76 voix pour, 3 contre et aucune abstention.
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