TIRANA, 16 mai /ATA-I.Vata/ – Le Collège spécial d’appel confirme la décision de la Commission indépendante de qualification sur le procureur Petrit Bica.
A l’issue du procès, le Collège spécial d’appel sur la base de l’article 66, point 1, lettre a de la loi n° 84/2016 portant la réévaluation transitoire des juges et procureurs de la République d’Albanie, à la majorité des voix, a décidé : de laisser en vigueur la décision de la Commission indépendante de qualification sur le procureur Petrit Bica.
La Commission indépendante de qualification a décidé le 31.1.2022 de déclarer la fin du processus de réévaluation transitoire pour le sujet de réévaluation Petrit Bica, procureur au parquet du district judiciaire de Tirana, d’interdire la nomination de Petrit Bica aux postes de juge ou procureur de tout grade, de membre du Conseil supérieur de la magistrature ou du Conseil supérieur du parquet, Haut inspecteur de justice ou du Procureur général, pour une durée de 15 ans.
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