TIRANA, 13 décembre /ATA/ Le président du groupe parlementaire du Parti démocrate, Gazment Bardhi, a demandé vendredi à la présidente de l’Assemblée, Elisa Spiropali, de mettre en œuvre l’avis de la Commission de Venise concernant la mise en œuvre des décisions de la Cour constitutionnelle pour le mandat de la législatrice socialiste Olta Xhaçka.
“L’avis consultatif de la Commission de Venise aboutit à une seule conclusion ou avis: l’obligation de l’Assemblée de mettre en œuvre les décisions de la Cour constitutionnelle, en tant qu’élément fondamental de l’État de droit”, rappelle Bardhi par le biais d’une lettre portée à la connaissance du corps diplomatique accrédité à Tirana
“Comme l’a clairement déclaré la Commission de Venise, dans le cas de l’exécution des décisions de la Cour constitutionnelle, l’Assemblée n’est pas obligée de voter d’une certaine manière, mais elle s’acquitte seulement de sa responsabilité de respecter la Constitution et les décisions de la Cour constitutionnelle”, a déclaré Bardhi.
Bardhi a souligné que pour le groupe parlementaire du Parti démocrate, “l’attitude personnelle de la présidente de l’Assemblée et de la majorité socialiste, après la publication de l’avis de la Commission de Venise, est non seulement inacceptable, mais dépasse toute logique humaine et politique”.
“Vous fabriquez et déformez des positions qui ne trouvent aucun fondement dans aucune phrase ou paragraphe de l’avis de la Commission de Venise. Vous interprétez ce que vous aimeriez que la Commission de Venise dise et non ce qu’elle a clairement déclaré. Vous ne tenez pas votre promesse publique de donner suite à l’avis de la Commission de Venise et de le mettre en œuvre. Vous montrez que vous avez investi en vain la Commission de Venise et que vous ne respectez pas son autorité. Vous donnez un exemple sans précédent dans un pays démocratique, selon lequel si on n’aime pas les décisions des tribunaux, elles peuvent ne pas être appliquées”, indique la lettre du chef du groupe démocrate.
En conclusion, le groupe parlementaire du PD demande que, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, des procédures parlementaires soient entamées, dès la première session plénière, pour la mise en œuvre des décisions de la Cour Constitutionnelle.
“Tout comportement contraire à cela constitue une atteinte à la démocratie et à l’État de droit”, indique la lettre de Bardhi.
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