TIRANA, 9 mai /ATA/ – Le gouvernement a approuvé l’annulation des amendes non exécutées du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2024, lors d’une réunion tenue ce vendredi.
Il s’agit de mesures administratives imposées par les inspections locales de protection du territoire, l’Inspection nationale de protection du territoire, l’Autorité nationale de l’alimentation, l’Inspection sanitaire de l’État, la police d’État et la police municipale.
Le gouvernement a approuvé la décision sur les procédures à suivre concernant l’abrogation des mesures administratives non exécutées jusqu’au 15 janvier 2025.
Aux termes de cette décision, l’annulation des amendes ne s’appliquera qu’aux personnes physiques ou morales ayant réalisé des constructions et/ou interventions non autorisées dans des constructions à des fins résidentielles, des installations où s’exercent des activités de production, de stockage, de transformation, de conservation et de commerce de produits agricoles et d’élevage, des installations servant à ranger les outils de travail et à stoker les intrants agricoles et d’élevage ou des installation dont l’objet d’activité est la production, la transformation, le stockage et la commercialisation de produits agricoles et d’élevage en milieu rural qui n’ont pas mis en œuvre les mesures mises en place pour la gestion de la pandémie de Covid-19.
Cette décision entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
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