TIRANA, 30 septembre /ATA/ – Le Premier ministre albanais Edi Rama a présenté mercredi des modifications au projet de Code de procédure pénale, affirmant que la réforme vise notamment à renforcer les garanties procédurales tout en prévoyant un réexamen, dans un délai de 60 jours, des mesures de sûreté actuellement en vigueur.
M. Rama a insisté sur le fait que la réforme ne permettrait pas de rouvrir des affaires définitivement closes. “Ce paquet ne rouvre pas les affaires closes. Les actes et les preuves obtenus légalement avant son entrée en vigueur restent valables”, a-t-il déclaré.
Le chef du gouvernement a également défendu le réexamen des mesures de sûreté, précisant qu’il ne s’agissait pas d’une amnistie mais d’un contrôle judiciaire individualisé.
“Le réexamen dans les 60 jours des mesures de sûreté en vigueur n’est pas une amnistie. C’est un contrôle individuel par le même tribunal, au cas par cas, avec un droit de recours pour la partie”, a-t-il affirmé.
Dans un message à portée politique sur l’égalité devant la justice, M. Rama a ajouté : “Les droits n’ont pas de biographie, n’ont pas de parti, n’ont pas de profession, n’ont pas de popularité. Les droits valent pour tous, ou ils ne sont plus des droits”, a-t-il affirmé.
Le chef du gouvernement a par ailleurs rejeté l’idée selon laquelle un contrôle procédural pourrait constituer une ingérence dans l’indépendance de la justice.
“L’indépendance de la justice n’est pas une immunité face à la loi. Le contrôle procédural n’est pas une intervention politique”, a-t-il déclaré, estimant que l’indépendance devait s’accompagner d’un respect strict des exigences légales.
M. Rama a aussi souligné que la mise en œuvre des nouvelles garanties nécessiterait des moyens supplémentaires pour les institutions judiciaires et policières. Il a cité les évaluations du Conseil de l’Europe concernant les besoins en personnel, équipements et expertise.
“L’enregistrement audio et vidéo, le contrôle des preuves numériques, la surveillance électronique et la conservation des données exigent des infrastructures, des financements et de la formation”, a-t-il dit.
D’après le Premier ministre, l’entrée en vigueur de la loi sera précédée d’une période de préparation comprenant la formation des juges, procureurs, officiers de police judiciaire et avocats, ainsi que l’adoption des textes d’application et le financement des nouveaux équipements et capacités.
/m.q/j.p//ir.pu/
