TIRANA, 16 mai /ATA/ – La délégation de l’Union européenne en Albanie a réagi au sujet du débat ouvert sur la modification à l’article du Code de Procédure pénale sur les extraditions.
Répondant à l’intérêt de la “Voix de l’Amérique” sur cette question, tenant compte que l’ensemble du processus de la réforme de la justice et le paquet des lois accompagnant a été étroitement assisté par la mission européen Euralius, la Délégation de l’UE a tenu à préciser: “Plusieurs variantes de l’article 491 (f) du Code de procédure pénale ont été faites l’objet de discussions au sein du Groupe de travail sur la révision du Code de procédure pénale, dont l’Euralius, jusqu’à l’adoption de modifications au Code le 30 mars 2017. L’essence des différentes variantes est restée inchangée tout au long des discussions, y compris la version finale approuvée de l’article 491 (f) du Code”.
Cette question a été ouverte par le Parti démocratique dans le cadre de ses accusations contre le ministre de l’Intérieur Fatmir Xhafaj concernant son frère arrêté en Italie en 2002 et condamné en 2012 à 7 ans et deux mois de réclusion pour avoir participé à une organisation criminelle active dans le trafic de stupéfiants.
Selon l’opposition, en qualité du président de la Commission parlementaire des lois M. Xhafaj a intervenu en apportant un changement qui protège directement son frère, ce qui a été rejeté par les socialistes. Le point ajouté à l’article sur l’extradition, actuellement en vigueur, stipule que l’extradition ne peut pas être effectuée “lorsque la personne recherchée est condamnée par défaut, excepté le cas où l’Etat requérant ne garantisse pas le réexamen de la décision”. Selon l’opposition, une telle déclaration “rend impossible l’extradition de son frère Agron Xhafaj condamné par une décision judiciaire définitive par la Cour de cassation italienne et la reconnaissance de la décision par la justice albanaise afin que son frère Agron Xhafaj ne fasse aucun jour en Albanie de sa punition par la justice italienne pour trafic de drogue”.
Dans son explication pour la “Voix de l’Amérique”, la Délégation de l’UE déclare/ “L’article 491 (f) adopté du Code de procédure pénale garantit que la personne qui a été jugée et condamnée par contumace a la possibilité d’avoir un réexamen de l’affaire en sa présence devant la Cour. Cette mesure est conforme aux normes européennes établies par la Cour européenne des droits de l’homme, à la Convention européenne d’extradition et à la décision-cadre de l’UE sur les mandats d’arrêt européens. Le code garantit que l’Albanie peut exécuter une décision pénale étrangère même si l’extradition n’est pas possible pour les raisons énoncées à l’article 491 f) du code. La délégation de l’UE ajoute que “ l’Albanie a également ratifié la Convention européenne sur le transfert des procédures pénales, autre alternative à l’extradition, dans les cas où l’article 491 (f) du code s’applique”, conclut l’explication de la délégation de l’UE à la “Voix de l’Amérique”.
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