TIRANA, 31 jan /ATA/ – Le Conseil des ministres a adopté aujourd’hui l’Acte normatif “‘Sur les mesures préventives dans le contexte du renforcement de la lutte contre le terrorisme, le crime organisé, les crimes graves et le raffermissement de l’ordre public et de la sécurité, détaillant les mesures préventives temporaires dans le contexte du renforcement de la lutte contre les organisations terroristes, groupes criminels structurés, les organisations terroristes, les gangs armés, les individus impliqués dans des délits graves ainsi que les procédures, pouvoirs et critères d’application de ces mesures aux sujets de cet acte normatif.
Le but de cet acte normatif est l’intervention d’urgence et temporaire dans les conditions de la nécessité de renforcer et d’intensifier la lutte contre le crime organisé, les organisations et groupes criminels organisés, ainsi que tout autre groupe criminel et terroriste, gangs armés, individus impliqués dans des crimes graves, en vue de consolider la sécurité dans le pays, en augmentant la capacité et le niveau de détection, de suivi et de prévention du crime organisé, des crimes graves, du terrorisme et d’utilisation du crime organisé de biens illégaux.
Les mesures préventives de nature matérielle prévues par le présent acte normatif ne doivent pas être imposées aux biens qui, avant l’entrée en vigueur du présent acte normatif, font l’objet d’un contrôle judiciaire ou ont fait l’objet d’une décision de justice en application du droit pénal, de la loi sur la prévention et la répression du crime organisé, du trafic, de la corruption et d’autres délits par des mesures préventives contre la législation sur le financement des biens et du terrorisme.
Les sujets de cet acte normatif sont les personnes qui ont été condamnées par une décision pénale définitive, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la République d’Albanie au moment de l’entrée en vigueur de cet acte normatif, excepté les personnes pour lesquelles il y a un acquittement.
L’acte normatif établit le Comité national de coordination pour la prévention et la lutte contre le crime organisé.
Le comité est présidé par le ministre de l’Intérieur et est composé du ministre de la Justice, du ministre des Finances et de l’Economie, du procureur général, du chef du parquet spécial contre la corruption et le crime organisé, du directeur du Service national du renseignement, du directeur général de la police d’Etat, du directeur du Centre de coordination contre l’extrémisme violent et du directeur général de la direction pour la prévention du blanchiment d’argent.
Les tiers qui sont des propriétaires ou copropriétaires des actifs ou des biens séquestrés dans la période de validité de 30 jours de la mesure de séquestration sont appelés par le tribunal à intervenir dans le processus pour exprimer leur position et leurs réclamations concernant la mesure de séquestration.
Les tiers doivent prouver que leur titre n’est pas acquis ou dérivé du fait du crime organisé, d’une activité terroriste ou d’un crime grave, tels que définis dans le présent acte normatif.
/irmapu/
