TIRANA, 28 mai /ATA/ – Une fois le nouveau paquet de modifications juridiques de la réforme de la justice approuvé le 7 mai 2021 par le Parlement albanais, une amélioration de l’efficacité est garantie dans l’administration de la justice dans un délai plus court, même dans les cours d’appel, a déclaré la ministre de Justice, Etilda Gjonaj ce vendredi.
“Grâce à ces changements, la composition des jurys des cours d’appel est réglementée”, a souligné Gjonaj.
“Une catégorie donnée d’affaires peut désormais être jugée par un juge unique de la Cour d’appel. Les questions qui peuvent être jugées dans la salle de conseil de la cour d’appel se multiplient”, a ajouté la ministre Gjonaj.
“Plusieurs types d’affaires, pour lesquelles des décisions peuvent être prises en salle de délibération (recours contre le non-engagement de la procédure, procès pour fourniture de preuves, plaintes sur la prolongation d’enquête, etc.) s’ajoutent qu procès pénal”, a souligné Gjonaj.
“La procédure de déclaration et d’annonce de la composition du jury, ainsi que l’heure et la date du procès sont réglementées”, a également déclaré la ministre de la Justice.
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