TIRANA, 9 déc. /ATA-I.Vata/ – Le juge du Collège spécial d’appel (KPA),Luan Daci a été démis de ses fonctions ce jeudi , a déclaré le KPA, lors de la session d’annonce de décision ce jeudi.
La Collège spécial d’appel a tenu le 7 décembre 2021, l’audience publique de l’affaire contre son juge Luan Daci.
Le juge d’instruction de la Commission disciplinaire, Ardian Hajdari, a demandé à cette commission de se prononcer sur la mesure disciplinaire de révocation du juge Luan Daci dans le cadre d’une procédure disciplinaire, conformément à l’article 128, alinéa 2, lettre b de la Constitution, après la présentation du rapport sur les résultats de l’enquête.
Juge en procédure disciplinaire Luan Daci a présenté ses objections concernant la demande du juge d’instruction, demandant à la Commission disciplinaire de classer la procédure disciplinaire et de ne pas imposer de mesure disciplinaire, car, selon lui, il n’y a pas de fait criminel et que l’adresse à l’article 128, alinéa 2, lettre b de la Constitution, est erroné. Le juge sous procédure disciplinaire, Daci, a déclaré qu’il n’était pas dans les conditions d’une violation disciplinaire, se référant à l’article C, alinéa 16, de l’annexe à la Constitution, ainsi qu’aux articles 16 et 17 de la loi 84/2016, portant la réévaluation transitoire des juges et des procureurs en République d’Albanie.
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