TIRANA, 7 fév. /ATA- I. Vata/ – La Cour constitutionnelle publiera dans les 30 jours la décision concernant la destitution du président de la République, Ilir Meta.
“La décision finale sera annoncée motivée dans les 30 jours suivant la décision”, a déclaré le président de la Cour constitutionnelle, Vitore Tusha, après avoir entendu les conclusions des deux parties.
Au cours de la session de ce lundi, Meta était représenté par son conseiller juridique Bledar Dervishaj, tandis que de l’Assemblée a été représentée par la présidente de la Commission des lois, Klotilda Bushka et le chef du groupe parlementaire du Parti socialiste, Taulant Balla.
Dans une déclaration aux médias, avant la remise des conclusions finales, le conseiller du président pour les affaires juridiques, Bledar Dervishaj, a déclaré que des interventions avaient été faites dans les preuves par le Parlement.
“Nous avons contesté la véracité d’un élément de preuve récemment déposé par l’Assemblée, le 4 février 2022, qui transmet à la Cour constitutionnelle selon l’Assemblée de nouveaux éléments de preuve, dont l’ordonnance 19, en date du 5.5 2021, du président du Parlement et qui traite de la réunion de l’Assemblée le 7.5.2021 lorsque l’Assemblée approuverait la date de la Commission d’enquête et le rapport de la Commissions des lois. Au cours de l’examen des nouvelles preuves qui ont été mises à notre disposition, une ingérence ou manipulation des preuves déposées a été remarquée”, a déclaré Dervishaj.
“Plus précisément, l’ordonnance que l’Assemblée a soumise en tant que preuve à la Cour constitutionnelle est datée du 5.5.2021, alors que selon l’ordonnance publiée sur le site Internet du Parlement albanais, cette ordonnance est datée du 6.5. 2021 et pas 5.5.2021. Cette intervention est faite parce que la nouvelle preuve est apportée pour réfuter l’affirmation du président concernant les violations que nous avions constatées par rapport à la réunion de la session plénière et à l’ordre du jour”,, a-t-il déclaré.
Après la session, Dervishaj a déclaré que “malheureusement, il a été prouvé aujourd’hui encore que dans la réalisation d’objectifs politiques, le Parlement a récemment déposé des preuves écrites manipulées uniquement dans l’intention de contredire les affirmations du chef de l’Etat”.
“Le président a donc décidé de saisir le parquet sur cette question, tout comme il est du droit de l’Assemblée d’ouvrir une procédure d’enquête parlementaire pour ce motif que nous avons identifié devant le tribunal. Tout comme c’est dans le droit du tribunal de prendre une décision, mais cela doit être basé sur la Constitution et la loi”, a déclaré Dervishaj.
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