TIRANA, 24 oct. /ATA/ Le ministère de la Défense assure la vie du personnel de la police militaire des forces armées de la République d’Albanie.

La décision du gouvernement a été publiée au Journal officiel et prévoit les catégories de personnel de la police militaire des forces armées de la République d’Albanie, qui bénéficient de l’assurance-vie, qui sont les employés des structures suivantes: a) Secteur de la police criminelle; b) Inspectorat de la circulation routière; c) Section de l’Ordre Militaire; ç) Inspectorat de la protection contre l’incendie et du sauvetage; d) Peloton de Protection et de Sécurité du Personnalités de la Compagnie Opérationnelle de Protection des Personnalités et des Objets Spéciaux.

L’assurance vie est produite selon le contrat lié à la compagnie d’assurance, sélectionnée selon les règles définies dans la législation en vigueur sur les marchés publics.

Cette assurance couvre les événements en cas de: a) perte de vie due au service ou à la suite d’accidents pendant son exercice; b) disparition due au devoir; c) invalidité permanente, totale ou partielle, consécutive à un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions; ç) invalidité temporaire, totale ou partielle, consécutive à un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions; d) les services médicaux dans les hôpitaux publics ou privés à l’étranger, lorsque la couverture sanitaire n’est pas assurée dans les hôpitaux publics du pays.

Le montant défini dans le contrat d’assurance, pour chaque personne assurée, ne peut être inférieur à: a) 10 000 000 (dix millions) de leks, pour les cas de perte de la vie due au devoir ou à la disparition de la personne; b) 5 000 000 (cinq millions) de leks, pour les cas de blessures corporelles graves; c) 50 000 (cinquante mille) de leks, pour les cas de dommages corporels légers; ç) 5 000 000 (cinq millions) de leks, pour les cas de perte de vie, à la suite d’accidents survenus dans l’exercice du service.

Le montant de la prime d’assurance est déterminé dans le contrat d’assurance, mais il ne peut être inférieur à 0,5 %.

Les conditions types du contrat d’assurance, y compris le tableau des coefficients de prestations contre les dommages corporels, approuvées par l’Autorité de surveillance financière, servent de conditions minimales et obligatoires à mettre en œuvre par les compagnies d’assurance.

Les conséquences financières, résultant de la mise en œuvre de cette décision, sont supportées par le budget du ministère de la Défense.
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