TIRANA, 16 septembre /ATA/ – La Cour suprême albanaise a vivement contesté mercredi la procédure parlementaire suivie pour l’examen d’un projet de loi portant sur les salaires, le statut et les garanties constitutionnelles des magistrats, demandant au Parlement de reporter son adoption prévue jeudi.

Dans une déclaration, la Cour suprême a dénoncé les conditions dans lesquelles le pouvoir judiciaire a été consulté par la commission parlementaire des Affaires juridiques. Ses représentants auraient été convoqués moins de deux heures avant l’audition, sans disposer de l’ensemble des amendements au texte ni des informations financières nécessaires pour se prononcer sur sa version appelée à être soumise au vote.

La Cour demande au Parlement de réexaminer le projet de loi à la lumière de la décision n°15/2026 de la Cour constitutionnelle et des positions exprimées par les institutions judiciaires.

Elle réclame notamment que soient clarifiées les conditions et les délais de dépôt des amendements, que l’avis du gouvernement sur l’impact financier du texte soit rendu public et que le pouvoir judiciaire puisse se prononcer sur la version définitive du projet.

Au-delà de la procédure, la Cour suprême conteste plusieurs dispositions relatives à la rémunération des magistrats, notamment le salaire de référence, les effets des changements intervenus après le 31 juillet 2026, le traitement des arriérés de salaires et le maintien de la hiérarchie des rémunérations au sein du système judiciaire.

La juridiction estime également que le projet doit respecter “dans sa substance” la décision de la Cour constitutionnelle, qui avait fixé les limites constitutionnelles applicables aux interventions du législateur sur la rémunération des magistrats.

Cette prise de position intervient après plusieurs réactions du pouvoir judiciaire, notamment une déclaration de la Cour suprême du 2 septembre, ainsi que des prises de position de présidents de tribunaux et d’associations de magistrats.

La Cour suprême affirme que la consultation institutionnelle ne peut être réduite à une formalité et souligne que le respect de la Constitution, des décisions de la Cour constitutionnelle et de la séparation des pouvoirs constitue une condition essentielle du processus législatif.

Elle demande en conséquence au Parlement de ne pas examiner et adopter le projet de loi en séance plénière le 17 septembre, avant que ces questions de procédure et de fond n’aient été clarifiées.
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TIRANA, 7 mai /ATA/ – La Cour suprême albanaise a décidé ce jeudi de modifier les mesures de sûreté visant l’ancienne directrice de l’Agence nationale de la société de l’information (AKSHI), Mirlinda Karçanaj.

La haute juridiction a remplacé l’assignation à résidence, précédemment ordonnée par la Cour d’appel spéciale contre la corruption et le crime organisé, par une comparution obligatoire assortie d’une interdiction de quitter le territoire. Mme Karçanaj devra se présenter devant la police judiciaire le premier et le troisième mardi de chaque mois à 10 heures.

En revanche, la Cour suprême a confirmé la décision de la juridiction d’appel du GJKKO concernant les autres requérants, Erjon Ismaili et Gëzim Hoxha.

L’exécution de cette décision a été confiée au Parquet spécial contre la corruption et le crime organisé (SPAK).

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TIRANA, 10 mars /ATA/ – Le président de la Cour suprême a engagé une procédure visant à modifier partiellement la pratique unifiée des Collèges réunis concernant la décision d’unification relative aux mesures de sûreté personnelles.

La Cour suprême indique que cette initiative vise à garantir une pratique judiciaire plus cohérente et mieux alignée sur les standards constitutionnels, les dispositions légales ainsi que sur les principes de la Convention européenne relatifs aux restrictions de la liberté individuelle, via un communiqué ce mardi.

L’institution souligne que cette démarche marque également la première utilisation par le président de la Cour suprême de la compétence prévue à l’article 438 du Code de procédure pénale, permettant d’engager une modification partielle d’une pratique judiciaire unifiée.

Une audience publique consacrée à cette question est prévue le 9 avril 2026.

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TIRANA, 10 mars /ATA/ – La Cour suprême a désigné le juge Ilir Panda comme rapporteur chargé d’examiner le recours déposé par l’ancienne vice-Première ministre Belinda Balluku, ainsi que par l’ex-directeur de l’Autorité routière albanaise (ARA, ARRSH en albanais), Gentian Gjyli, et le directeur de la compagnie publique d’électricité (KESH), Erald Elezi.

Belinda Balluku conteste devant la plus haute juridiction les mesures de sûreté imposées par la Cour spéciale contre la corruption et le crime organisé (GJKKO), notamment l’interdiction de quitter le territoire et la suspension de l’exercice de toute fonction publique.

De leur côté, Gentian Gjyli et Erald Elezi ont introduit un recours contre la décision les plaçant en résidence surveillée.

La veille, la Cour spéciale d’appel avait confirmé la mesure de suspension de fonctions visant l’ancienne vice-Première ministre, également ex-ministre des Infrastructures et de l’Énergie.

Belinda Balluku est mise en examen par le parquet spécial anticorruption (SPAK) dans une affaire liée aux procédures d’attribution du marché pour la construction du tunnel de Llogara. Elle est soupçonnée d’“atteinte à l’égalité dans les appels d’offres”.

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TIRANA, 10 décembre /ATA/ La Cour spéciale contre la corruption et le crime organisé (GJKKO) a accepté la demande du parquet spécial contre la corruption et le crime organisé (SPAK) de classer sans suite l’enquête visant l’ancien président de la Cour suprême, Xhezair Zaganjori.

Ce dernier était soupçonné de fausses déclarations de patrimoine, une infraction reprochée aux responsables publics soumis à des obligations strictes de transparence.

Au terme de l’instruction, SPAK a conclu à l’absence de preuves étayant les accusations, ouvrant ainsi la voie à l’abandon des poursuites.
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TIRANA, 9 octobre /ATA/ Le président de la Cour suprême d’Albanie, Sokol Sadushi a vivement réagi suite à l’assassinat du juge d’appel Astrit Kalaja, qualifiant cet acte de “coup porté au cœur même de la justice”.

Sadushi a dénoncé non seulement la gravité de l’événement mais aussi la “mollesse” du Conseil supérieur de la magistrature (KLGJ), qu’il accuse d’avoir hésité à prendre des mesures fortes pour garantir la sécurité et la protection des juges, lors d’une réunion exceptionnelle des magistrats, tenue trois jours après le drame.

D’après lui, cet assassinat, survenu dans l’enceinte même du tribunal, là où le droit devrait être le plus fort, révèle une “atmosphère empoisonnée” et une justice en retard face aux attentes de la société. Il a pointé du doigt les retards chroniques dans le traitement des dossiers, les incohérences jurisprudentielles, et un manque de communication claire avec le public, qui contribuent à miner la confiance des citoyens dans le système judiciaire.

Sadushi a également critiqué les conditions matérielles déplorables des tribunaux, où juges et justiciables se croisent sans sécurité ni respect institutionnel. “Un juge non protégé est une justice non protégée”, a-t-il martelé.

Il a appelé le KLGJ à assumer pleinement son rôle constitutionnel en tant qu’organe de gouvernance du système judiciaire, non pas comme une simple administration technique mais comme un défenseur actif et vocal de l’institution. Pour Sadushi, le Conseil doit cesser de s’adapter à la situation et commencer à la transformer, en s’imposant face aux autres pouvoirs.

Le président de la Cour suprême a enfin souligné que la justice ne saurait fonctionner sous la menace ou la pression politique. “Aucun acte de violence ni aucune intimidation ne briseront notre engagement pour une justice indépendante, honnête et respectée”, a-t-il conclu, lançant un appel solennel à une réforme profonde et urgente pour restaurer la confiance et la dignité du système judiciaire albanais.

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TIRANA, 1er octobre /ATA/ La Cour constitutionnelle d’Albanie a accueilli ce mercredi une délégation conduite par la présidente de la Cour suprême des Pays-Bas, Dineke de Groot, dans le cadre d’une visite axée sur le renforcement du dialogue judiciaire, en lien avec le processus d’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne.

Le président de la Cour constitutionnelle albanaise, Holta Zaçaj, a salué le soutien de la justice néerlandaise, notamment en faveur de l’intégration de la Cour constitutionnelle du Kosovo au sein de la Conférence des cours constitutionnelles européennes. Ce geste, formalisé lors de la réunion préparatoire des présidents tenue à Tirana, s’inscrit dans une dynamique régionale d’intégration et de coopération judiciaire.

Les échanges ont porté sur le rôle respectif des cours constitutionnelles et suprêmes dans les systèmes juridiques nationaux, ainsi que sur l’articulation de leurs compétences lors de l’interprétation de la Constitution et des lois.

Les deux parties ont exploré les pistes de coopération en matière d’échange de bonnes pratiques, avec un accent particulier sur la protection des droits fondamentaux et l’alignement progressif sur les standards européens les plus exigeants.

La relation entre justice et médias, ainsi que les défis liés à l’adaptation technologique des institutions judiciaires ont également été abordés. Zaçaj a présenté plusieurs initiatives récentes destinées à renforcer la transparence, notamment la publication des audiences, la communication en temps réel et un guide de jurisprudence destiné à améliorer la qualité de la décision constitutionnelle.

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TIRANA, 19 septembre /ATA/ Au cours d’une rencontre de haut niveau organisée en partenariat avec le projet Matra du gouvernement néerlandais, le président de la Cour suprême albanaise, Sokol Sadushi, a lancé un appel fort en faveur d’une justice plus responsable, plus efficace et davantage tournée vers les citoyens.

Bien que saluant les avancées de la réforme judiciaire en Albanie, Sadushi a reconnu que “la plus grande blessure du système reste le manque de confiance du public”. Il a estimé que l’indépendance institutionnelle ne suffit pas si les citoyens ne perçoivent pas les tribunaux comme des garants réels de leurs droits.

Soulignant que la réforme est à un tournant “délicat”, il a exhorté le Conseil supérieur de la magistrature (KLGJ) et le Conseil supérieur du parquet (KLP) à “assumer pleinement leur rôle de gouvernants véritables de la justice”, critiquant la lenteur des procédures de nomination et de promotion, sources d’instabilité dans les juridictions.

Sur le processus de Vetting, Sadushi a rappelé qu’il ne saurait être une fin en soi, mais “un point de départ vers une exigence quotidienne d’exemplarité, tant dans les décisions que dans le comportement des magistrats”.

S’adressant également à l’Inspection supérieure de la justice (ILD), il a défendu une approche plus préventive et formatrice : “L’ILD ne doit pas être uniquement perçue comme un organe disciplinaire, mais aussi comme un guide éthique pour les magistrats, en particulier les plus jeunes”.

Évoquant le rôle clé de la Cour suprême, Sadushi a insisté sur sa mission d’impulsion: “Notre rôle ne se limite pas à trancher des litiges, nous devons être un modèle de référence pour l’ensemble du système”. Il a reconnu des progrès, notamment en matière de réduction du stock d’affaires, tout en admettant des lacunes persistantes dans les délais de jugement et l’harmonisation de la jurisprudence.

Concernant les juridictions et parquets spéciales (SPAK), Sadushi a salué leur impact, tout en rappelant que “le respect acquis reste fragile”. Selon lui, la confiance du public se mérite chaque jour par “des enquêtes impartiales, des procès rapides et des décisions argumentées”. Il a aussi souligné le rôle crucial du parquet classique, “première porte d’entrée de la justice pour les citoyens”, qui ne doit pas rester dans l’ombre.

Enfin, Sadushi a appelé à une approche cohérente et unifiée de tous les acteurs du système judiciaire : “Seule une action concertée de la Cour suprême, des Conseils, de l’ILD, du SPAK, des juridictions spécialisées et de l’École de la magistrature permettra à la réforme de produire des résultats durables”.

Il a conclu en insistant sur la nécessité d’une justice “visible, courageuse, responsable et humaine”, capable non seulement de dire le droit, mais surtout de gagner la confiance du peuple et le respect de l’Europe.

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Le collège de la Cour suprême, composé d’Ilir Panda, Medi Bici et Albana Boksi, a examiné ce vendredi dans la salle de consultation la demande de M. Beleri de suspendre l’exécution de la décision du Tribunal spécial de première instance pour corruption et criminalité organisée mise à exécution par le Tribunal spécial d’appel pour corruption et crime organisé.

“La Cour Suprême a décidé de ne pas accepter la demande du requérant Dhionisios Alfred Beleri, visant à suspendre l’exécution de la décision du 5 mars dernier du Tribunal spécial de première instance pour corruption et criminalité organisée, laissé en vigueur par la décision du 25 juin dernier de la Cour d’appel spéciale pour corruption et criminalité organisée”, a annoncé aujourd’hui la Cour suprême.

Le 25 juin, la Cour d’appel spéciale a confirmé la décision de première instance et a condamné Fredi Beleri à 2 ans de prison pour avoir acheté des voix à Himara. Il a été arrêté le 12 mai il y a un an, deux jours seulement avant les élections locales au cours desquelles il a remporté le poste de maire d’Himara.

Après la décision d’appel, la CEC a finalement retiré le mandat de maire a Fredi Beleri.

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La délégation américaine comprenait Trina Higgins, procureure américaine pour le district de l’Utah, le juge en chef Robert Shelby du tribunal de district de l’Utah et la juge Paige Petersen de la Cour suprême de l’Utah.

Ils ont rencontré le président de la Cour suprême, Sokol Sadushi et les membres Ilir Panda, Artur Kalaja, Albana Boksi, Asim Vokshi et Margarita Buhali.

Le bureau de presse de la Cour suprême informe que la réunion avait porté sur l’organisation et le fonctionnement du système judiciaire, les défis communs auxquels sont confrontés les juges, quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, les réalisations et les efforts continus pour rendre la justice et être aussi transparent que possible, en préservant l’indépendance et l’intégrité judiciaire.

Le président de cette Cour, Sokol Sadushi, a apprécié la contribution du gouvernement américain jusqu’à présent pour aider la Cour suprême à réduire le nombre d’affaires en attente, dont les résultats sont aujourd’hui très visibles et bien accueillis par le public albanais.

Il a également exprimé le souhait d’accroître les échanges professionnels entre les systèmes judiciaires des deux pays, comme l’un des moyens d’obtenir les meilleures et efficaces expériences en matière d’administration de la justice, selon les derniers développements des technologies de l’information.

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