Le pays dispose actuellement de 46 accords de ce type, dont 23 avec des États membres de l’UE. L’accord avec la Lituanie portera à 24 le nombre d’accords conclus avec des pays de l’Union.

« L’importance de ce projet de loi dépasse le cadre de la technique fiscale », a déclaré M. Memeti, soulignant le rôle de ces accords dans la protection des intérêts fiscaux de l’Albanie, la sécurité des investisseurs et la lutte contre la fraude fiscale.

Ces accords prévoient des règles encadrant l’imposition des revenus, notamment les bénéfices des entreprises, les dividendes, les intérêts, les plus-values, les revenus du travail et les pensions.

Ces dispositions visent à éviter qu’un même revenu soit imposé dans les deux pays, tout en facilitant les investissements transfrontaliers et en renforçant la sécurité juridique des entreprises et des particuliers.

L’Albanie considère l’harmonisation de ses pratiques fiscales comme un levier pour attirer les investissements et faire avancer son processus d’intégration européenne.

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La Direction générale des impôts estime que l’essor rapide de l’économie numérique nécessite une transparence accrue et une coopération internationale renforcée en matière fiscale.

La directive prévoit la déclaration et l’échange d’informations sur les transactions en crypto-actifs, notamment les données d’identification et les informations fiscales des utilisateurs, ainsi que les opérations d’échange et de transfert.

Les obligations de déclaration peuvent s’appliquer aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux autres entités concernées, afin de faciliter les échanges entre administrations fiscales et de lutter contre la fraude fiscale.

L’administration fiscale albanaise affirme poursuivre ses efforts d’alignement sur les normes européennes dans le cadre du processus d’adhésion du pays à l’UE.

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Devant la commission parlementaire en charge du contrôle institutionnel, la directrice générale de l’Agence des marchés publics (APP), Reida Kashta, a fait le point sur les trois critères exigés par Bruxelles: l’alignement réglementaire, le renforcement des capacités institutionnelles et l’établissement d’une jurisprudence d’application solide.

Ce volet clé s’accompagne d’un renforcement des textes réglementaires concernant les partenariats public-privé (PPP) et les concessions, dont les décrets d’application doivent être finalisés rapidement.

“Le projet de loi sur les marchés publics est finalisé et vise un alignement total sur la législation européenne. Il sera prochainement soumis au gouvernement pour adoption”, a déclaré Mme Kashta.

L’exécutif travaille en parallèle sur les textes d’application concernant les partenariats public-privé (PPP), les concessions ainsi qu’un nouveau cadre pour la défense et la sécurité, actuellement soumis à consultation publique.

Côté institutionnel, l’APP a mis l’accent sur la formation continue des agents publics, l’optimisation d’un système électronique conforme aux exigences de l’UE et l’introduction d’indicateurs de mesure de la corruption.

Avec un niveau moyen de concurrence évalué à 3,7 soumissionnaires par procédure, l’Agence cherche à élargir le bassin des offres et à consolider la transparence économique pour répondre aux critères stricts de l’intégration européenne.

Au cœur de cette mise aux normes européennes figure l’harmonisation totale des règles encadrant les contrats de l’État. Le nouveau projet de loi sur les marchés publics, finalisé sous l’égide de l’Agence des marchés publics (APP), vise une transposition à 100 % de la législation de l’Union européenne afin de satisfaire aux exigences du chapitre 5 des négociations d’adhésion.

Pour garantir l’intégrité et la traçabilité des procédures, l’Albanie s’appuie sur un système de passation électronique pleinement opérationnel, capable de fournir à Bruxelles des indicateurs de performance fiables.

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Le nouveau cadre juridique a été présenté et discuté lors d’une réunion de la Plateforme de partenariat pour l’intégration européenne, organisée par le ministère des Infrastructures et de l’Énergie en coopération avec le ministère de l’Économie et de l’Innovation.

Cette initiative s’inscrit dans les engagements de l’Albanie au titre du chapitre 15 des négociations d’adhésion à l’UE, consacré à l’énergie, selon le ministère des Infrastructures et de l’Énergie.

Le dispositif vise notamment à rapprocher la législation albanaise de l’acquis communautaire et à encourager le développement de produits plus durables, ainsi qu’une utilisation plus efficiente des ressources et de l’énergie.

Les autorités albanaises entendent poursuivre le dialogue et la coopération interinstitutionnelle afin de faire avancer le processus d’intégration européenne et de soutenir la transition vers une économie plus verte, innovante et durable.

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Interrogée lors d’une conférence de presse sur le calendrier des changements demandés par la Commission européenne, Mme Pirdeni a indiqué que la refonte de la loi sur les investissements demeurait une priorité du gouvernement dans le cadre du Plan de croissance.

« Le gouvernement s’est engagé à intégrer dans cette loi l’ensemble des exigences de la Commission européenne », a-t-elle déclaré, précisant que le texte était actuellement en cours de discussion.

La ministre a ajouté que la législation sur les aires protégées, qui relève du chapitre 27 de l’acquis communautaire, serait également harmonisée avec les normes européennes.

Selon Mme Pirdeni, l’Albanie ambitionne d’achever d’ici à 2027 le processus technique des chapitres de négociation liés à son adhésion à l’UE. Elle a indiqué que le pays devait encore satisfaire aux critères fixés dans tous les secteurs de l’économie et de la vie sociale.

L’Albanie a par ailleurs rempli 91 exigences fixées par l’Union européenne dans le cadre des étapes intermédiaires des négociations. « Il s’agissait de démontrer à la Commission européenne que le processus de réformes est sérieux et qu’il produit des résultats », a déclaré Mme Pirdeni.

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Présentant le projet, la vice-présidente du Parlement, la députée socialiste Klodiana Spahiu, a souligné la volonté de mettre en place des mécanismes plus efficaces pour encadrer les substances narcotiques et psychotropes.

La vice-ministre de la Santé, Eugena Tomini, a insisté pour sa part sur la nécessité d’actualiser la liste des précurseurs chimiques utilisés dans la production illégale de drogues, afin de s’aligner sur le droit de l’Union européenne et de renforcer la lutte contre le trafic.

Au cours des débats, le président du groupe parlementaire socialiste, Taulant Balla, a mis l’accent sur la lutte contre les opioïdes synthétiques, en particulier le fentanyl, qualifié de menace mondiale. Il a affirmé que l’Albanie se tient “aux côtés des États-Unis” dans ce combat global, rappelant l’adhésion du pays, en mars 2024, à la Coalition mondiale contre les drogues synthétiques, initiative pilotée par Washington.

Balla a évoqué des chiffres alarmants en provenance des États-Unis, où plus de 260 000 décès liés au fentanyl auraient été recensés entre 2021 et 2024, soulignant que cette substance est plus meurtrière, en quelques années, que la Seconde Guerre mondiale pour les Américains.

La liste adoptée inclut, outre le fentanyl, quatre autres opioïdes synthétiques encore plus puissants, décrits comme extrêmement dangereux pour la vie humaine.

Le responsable socialiste a appelé à “un renforcement des contrôles aux frontières et des politiques de sécurité, notamment dans les écoles”, tout en plaidant pour une attention accrue aux centres de traitement et de réhabilitation des personnes dépendantes.

“Le rôle de l’État n’est pas seulement de prévenir, mais aussi de soigner”, a-t-il déclaré, invitant l’opposition à soutenir le texte.

Les amendements ont été adoptés en commission, article par article et dans leur ensemble, en l’absence des députés du Parti démocrate, qui n’ont pas pris part au vote.

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Ils ont souligné l’importance des capacités de recherche dans le processus d’élaboration des lois, dans le cadre d’une activité autour du thème « Journée de recherche parlementaire – Le rôle du Parlement dans le processus d’adhésion à l’UE ».

« La qualité de la législation repose sur le professionnalisme dont on fait preuve lors de son élaboration. Des bases de recherche solides sont essentielles pour une prise de décisions responsables et efficaces », a affirmé l’ambassadrice de Suisse en Albanie Ruth Huber, présente à cette activité.

Selon elle, une recherche approfondie permet aux élus d’améliorer les lois en basant leurs décisions sur des faits, dans le but d’apporter davantage de bénéfices aux citoyens.

« Grâce au soutien de la Suisse, le Parlement albanais a créé l’Institut parlementaire, qui vise à renforcer les capacités de recherche et le professionnalisme du processus législatif », a précisé Mme Huber.

« L’Albanie se trouve face à une opportunité historique sur la voie de l’intégration européenne. Elle est plus proche que jamais de son objectif », a-t-elle affirmé.

Selon Mme Huber, ce processus nécessite une large implication des institutions, notamment un renforcement du rôle du Parlement dans l’élaboration du cadre juridique.

« Un Parlement doté de solides capacités de recherche est plus efficace dans l’exercice de ses fonctions et dans son contrôle démocratique », a-t-elle estimé.

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TIRANA, 26 mai /ATA/ L’ouverture de plus de 8 nouveaux chapitres du 3ème groupe relatif à la compétitivité et à la croissance inclusive marque une nouvelle étape importante dans les négociations de l’Albanie pour son adhésion à l’Union européenne.

Ce groupement représente une croissance inclusive pour la prospérité et comprend huit domaines, dont le chapitre 29, Union douanière.

Dans le document publié par la Commission européenne après la conclusion de la quatrième conférence intergouvernementale entre l’Union européenne et l’Albanie à Bruxelles, pour le chapitre 29 – Union douanière, l’UE évalue les progrès de l’Albanie dans le rapprochement avec la législation européenne dans le domaine douanier, notamment en matière de dette douanière, de procédures d’importation et d’exportation, d’évaluation en douane et de contrôle des bagages des passagers, selon la Direction générale des douanes.

L’UE exige de l’Albanie qu’elle aligne davantage son cadre juridique sur les règles de l’UE, qu’elle renforce ses capacités administratives et technologiques, qu’elle supprime les frais de numérisation douanière et qu’elle développe des systèmes informatiques conformes aux normes européennes.

L’UE apprécie également les mesures de lutte contre la corruption et l’engagement à lutter contre la contrebande, notamment de produits du tabac.

Le rapprochement avec l’acquis douanier de l’UE est essentiel pour l’adhésion. Il comprend une législation contraignante pour tous les États membres, comme le code des douanes de l’UE, les tarifs douaniers communs, les contrôles sur les produits contrefaits et la coopération en matière douanière. /j.p//ir.pu/

Le chef du gouvernement albanais était présent à la semaine franco-albanaise de l’intelligence artificielle, Green AI, où il a souligné que l’Albanie a fait de grands progrès dans le processus d’intégration européenne et vise à devenir membre au cours de cette décennie.

“Nous avons un plan très ambitieux pour conclure les négociations d’ici 2027, une fenêtre d’opportunité extraordinaire que nous devons faire tout ce que nous pouvons pour ne pas la rater”, a déclaré le Premier ministre.

À cet égard, il a évoqué l’utilisation de l’intelligence artificielle, grâce à laquelle ce processus se déroule à une vitesse complètement différente.

“Le simple fait de transposer le corpus juridique de l’UE, même mécaniquement, dans le corpus législatif national nécessiterait une armée de traducteurs, de rédacteurs et de rédacteurs de lois, ainsi que de nombreuses autres personnes”, a déclaré M. Rama.

Le Premier ministre a rappelé que pour la Croatie, qui a pourtant un bilan impressionnant, il a fallu 7 ans pour devenir membre de l’UE.

“Nous voulons le faire plus rapidement. Nous créons un modèle qui non seulement transpose en temps réel mais nous permet également de respecter notre législation. Cela permet également de donner aux personnes qui doivent tout préparer pour le gouvernement et le parlement la possibilité de voir les similitudes ou les divergences entre ce que nous avons ici et ce qui vient de l’UE”, a déclaré Rama.

Le Premier ministre a souligné qu’il s’agit du modèle mis en œuvre au ministère de la Justice, où des piles massives de lois sont examinées pour identifier tous les chevauchements.

“Il n’est pas rare que vous ne puissiez pas obtenir quelque chose que vous méritez en vertu d’une loi parce qu’une autre loi dit non. C’est un travail extraordinaire réalisé grâce à l’intelligence artificielle”, a déclaré Rama.
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Le Centre National de Traitement des Victimes de Violence Domestique vise à responsabiliser les victimes de violence domestique (femmes, filles, enfants de 0 à 18 ans) avec le besoin de protection sociale par le biais des services et une assistance sociale de qualité, durables et conformes aux normes contemporaines afin de promouvoir leur indépendance, leur inclusion, leur dignité et leur intégration dans la vie normale.

Du 1er janvier 2024 au 2 décembre de cette année, 43 résidents ont été soignés, parmi 14 femmes et 29 enfants (12 filles + 17 hommes), dont deux résidents mineurs, non accompagnés de tuteurs ou de leurs parents. Entre eux, un seul résident était un citoyen étranger (bulgare), dit Reçi à l’ATA.

Le nombre de bénéficiaires correspondant à la période du 1er janvier au 2 décembre 2024 était de 41 résidents, parmi 15 femmes et 26 enfants (12 femmes + 14 garçons). Entre ces résidents : 5 appartenaient à la communauté rom (1 femme + 4 enfants), dont 2 femmes et 2 hommes. Au cours de l’année 2024, quatre résidents ont été intégrés avec leurs enfants mineurs, soutenus par le paiement des loyers principalement de l’organisation “Différents égaux”, ainsi que du Centre psychosocial “le Foyer”, explique Reçi.

Dans le cadre des 16 Jours Orange, les activités qui seront menées sont en collobarotion avec le Service social de l’État “Bibliothèque Humaine”, dans laquelle ont été invités tous les acteurs qui coopèrent avec le Centre National de Traitement des Victimes de Violence Domestique, contribuant à faciliter le processus de réintégration après le départ des résidents. Séance de sensibilisation dans les écoles opérant dans la municipalité de Kamze et la municipalité de Tirana. Formation par l’OSCE pour les résidents de QKtVDHF sur le sujet “Augmentation des capacités visant à la recherche d’emploi” etc.

Le Centre National de Traitement des Victimes de Violence Domestique a mis en place une coopération interactive et fructueuse avec le ministère de la Santé et de la Protection Sociale ainsi qu’avec d’autres institutions concernant la partie des services qu’ils offrent aux victimes de violence domestique tels que le paiement du loyer, les prestations de sécurité sociale, colis alimentaires après la sortie, aide juridique gratuite, inscription des enfants à la crèche, à l’école maternelle, à l’école, inscription aux agences d’emploi.

“On estime que l’Albanie a fait des progrès dans sa législation contre la violence domestique et contre les femmes, c’est la conclusion à laquelle arrive le nouveau rapport publié par le GREVIO (Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique). La législation albanaise a subi divers changements au fil des ans, améliorant les politiques et aidant les victimes de violence domestique. Basé sur la loi 25/2020 sur certains ajouts et modifications à la loi no. 9669 du 18.12.2006 relative aux mesures contre la violence familiale, modifiée. À titre de mesure de protection pour les victimes de violence domestique, le tribunal ordonne immédiatement à l’agresseur de quitter le domicile pendant une certaine période, dans les cas où la victime et l’agresseur vivent dans le même appartement. Avec l’approbation de la décision de Conseil de ministres n° 898 du 29.12.2021 pour quelques modifications et ajouts à la décision n° 597 du 29.12.2021 ; 04.09.2019, du Conseil des ministres”, dit-elle.

Un autre élément qui est mis en évidence du rapport du GREVIO est l’exécution urgente d’ordonnances de protection et d’interdiction contre les partenaires violents. “En raison de la peur constante qu’éprouvent les bénéficiaires de dénoncer les violences, nous rencontrons souvent des victimes de violences faisant de marche arrière pour ne pas poursuivre la plainte pénale contre l’agresseur, même si elles demandent à obtenir une ordonnance de protection contre lui. Bien que la loi mentionne explicitement que l’agresseur doit quitter l’habitation, nous avons constaté que cette disposition n’était pas régulièrement mise en œuvre. QKTVDHF mène une collaboration interactive avec la police d’État. La Police d’État nous assiste spécifiquement dans l’accompagnement des victimes de violences en patrouille dans les cas où la victime est équipée d’UMM, dans les cas de récupérer l’effets personnels, dans l’assistance en cas de rencontres entre l’auteur des violences et les enfants dans les cas où les enfants ne sont pas inclus dans l’ordonnance de protection”, ajoute Reçi.

Plus de quatre mille cas de violence contre les femmes et les filles ont été signalés dans le pays en 2024. “Si nous faisons une division géographique statistique dans notre centre au fil des années, les cas de violences se rapportent au nord, principalement uu district de Kukës, et cocnernant la partie sud du pays notamment au Fier et Vlora. Le niveau de sensibilisation, en particulier à Tirana, Durrës et Korçë, est plus élevé que dans les autres districts”, conclut Reçi.