Lors de l’examen du projet de loi devant une commission parlementaire, le député du Parti démocratique (PD) Arjan Ndoja a notamment demandé si le règlement de la Cour spéciale contre la corruption et le crime organisé (GJKKO) sur la déontologie des avocats était conforme à la Convention.

« Avec l’adoption de la Convention, nous devons intégrer l’ensemble de ses normes dans les textes législatifs et réglementaires », a répondu M. Gogu, précisant que chaque institution devrait réexaminer ses actes au regard des nouvelles obligations.

Les débats ont également porté sur le boycott des audiences par le barreau, qui pourrait, selon M. Ndoja, poser des problèmes au regard des délais de détention provisoire et des droits des prévenus. Le ministre s’est dit prêt à réunir les parties si son ministère pouvait contribuer à résoudre le problème, tout en rappelant qu’il ne pouvait « outrepasser les compétences » prévues par la Constitution et la loi.

Le député Saimir Korreshi (PD) a demandé que les avocats bénéficient des mêmes standards de dignité et de traitement que les autres acteurs de la justice. Il a également évoqué le fonctionnement de la Chambre des avocats et proposé de limiter les mandats de ses dirigeants, ainsi que de supprimer la phase de conciliation dans les procédures de divorce.

M. Gogu a estimé que les préoccupations soulevées concernaient notamment l’accès aux procédures judiciaires, la représentation des clients et l’accès aux enquêtes. La Convention vise à protéger le rôle des avocats et prévoit un suivi international via le mécanisme GRAVO, a-t-il rappelé.

Le ministre a enfin soutenu l’organisation d’une audition avec les groupes concernés pour examiner plus largement les difficultés liées à la profession d’avocat.

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Saisie d’une demande de révision, la juridiction a rappelé dans un communiqué que ce texte, entré en vigueur le 1er septembre, “s’impose à l’ensemble des parties”.

“Le contentieux ne suspend pas les effets juridiques de la réglementation et ne saurait servir de prétexte à la non-participation aux procès”, avertit la GJKKO.

Tout en prohibant les téléphones, la cour précise que l’usage de l’ordinateur portable reste pleinement autorisé en mode silencieux pour la consultation des dossiers et des pièces.

“En cas d’urgence, les avocats peuvent solliciter du président de séance une sortie autorisée ou utiliser la pause de l’audience.

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L’AGSH demande d’abord la suspension du règlement, puis son annulation pour inconstitutionnalité, a indiqué son président, Isa Myzyraj.

« Nous sommes convaincus que ce règlement porte atteinte à la liberté des médias et au droit des journalistes d’informer le public sur ce qui se passe au sein de la GJKKO », a-t-il déclaré, dénonçant un « règlement qui censure les médias ».

Le recours, qui compte 127 pages, invoque principalement la liberté d’expression et le droit à l’information, qualifiés par M. Myzyraj de « deux des principaux piliers de la démocratie ».

Le nouveau règlement, entré en vigueur le 1er septembre, interdit notamment aux journalistes de garder leur téléphone portable pendant les audiences. L’AGSH conteste également les conditions d’accès à certains groupes WhatsApp liés aux procédures judiciaires, jugées « absurdes et incompréhensibles ».

M. Myzyraj a enfin reproché à la GJKKO de ne pas avoir engagé de dialogue avec les journalistes sur ce règlement. La décision revient désormais aux huit membres de la Cour constitutionnelle.

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« Il est contraire non seulement aux dispositions constitutionnelles, mais aussi à la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg », a déclaré M. Haxhia. Il a également invoqué la récente convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat, signée en juin par le ministre albanais de la Justice, ainsi que plusieurs dispositions du Code de procédure pénale.

Selon M. Haxhia, les articles 339, 340 et 341 du Code encadrent notamment la conduite des audiences et définissent les pouvoirs du président de séance en matière de maintien de l’ordre, de sécurité et de bon déroulement des débats.

La Chambre des avocats a adressé une demande à la GJKKO afin d’obtenir une révision du règlement, mais n’a reçu, selon son président, aucune réponse à ce jour. « Elle aurait au moins pu nous confirmer la réception de notre demande. Cela témoigne d’un manque de respect institutionnel », a-t-il déclaré, dénonçant également le traitement réservé aux avocats dans l’exercice de leur profession.

M. Haxhia a par ailleurs demandé une réunion urgente au président du Conseil supérieur de la magistrature (KLGJ). Il a indiqué qu’il lui avait été répondu que le Conseil ne se réunirait pas avant le 15 septembre, tout en affirmant que les avocats maintenaient leur demande de rencontre.

L’un des principaux points de contestation concerne l’interdiction des téléphones portables au sein de la GJKKO. Pour M. Haxhia, cette mesure traduit « un traitement différencié » des avocats par rapport au parquet.

« L’objectif de ce règlement n’est pas de mettre en place l’ordre et la tranquillité, mais de soumettre, de discriminer et de placer le barreau et le processus de défense dans une position inférieure », a-t-il affirmé.

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La délégation de l’Union européenne en Albanie a indiqué suivre de près la situation, tout en se disant consciente des nouvelles règles internes relatives à la sécurité, à l’ordre et au comportement dans les locaux de la juridiction.

« L’UE est prête à continuer de fournir une expertise spécialisée tant au système judiciaire qu’à la communauté des médias », afin de contribuer à trouver « un juste équilibre entre les mesures de sécurité et l’accès à l’information ainsi que la transparence des procédures judiciaires », a-t-elle déclaré à Top Channel.

Bruxelles a précisé que cette question continuerait d’être suivie dans le cadre des négociations d’adhésion de l’Albanie à l’UE.

De son côté, le président de la Chambre nationale des avocats, Maksim Haxhia, a annoncé une réunion d’urgence mardi à Tirana pour examiner les restrictions prévues par le nouveau règlement.

L’organisation Safe Journalist a également demandé une révision du texte, estimant que certaines dispositions pourraient porter atteinte au travail des journalistes et des médias dans le cadre des procédures judiciaires.

Le règlement suscite ainsi un débat sur l’équilibre entre les impératifs de sécurité de la GJKKO et l’accès des avocats, des journalistes et du public à l’information et aux audiences.

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TIRANA, 5 septembre /ATA/ – Le ministre albanais de la Justice, Toni Gogu, a affirmé samedi que le différend concernant les salaires des magistrats devait être réglé par le Parlement, après une décision de la Cour constitutionnelle ayant invalidé la formule actuelle de rémunération.

“Les décisions de la Cour constitutionnelle ne se négocient pas et ne se relativisent pas”, a déclaré M. Gogu lors d’une conférence de presse, rappelant que toutes les institutions sont tenues de les appliquer.

Selon le ministre, la difficulté actuelle ne résulte pas d’un désaccord sur le niveau des rémunérations, mais d’un “vide juridique” créé par l’annulation de la base légale permettant de déterminer les salaires des magistrats.

“Ce vide doit être comblé là où il doit l’être : au Parlement, par la loi”, a-t-il déclaré, précisant que la question devrait être examinée à l’ouverture de la prochaine session parlementaire.

M. Gogu a également insisté sur la nécessité de concilier l’application de la décision constitutionnelle et la responsabilité dans l’utilisation des fonds publics.

“L’argent public est celui des citoyens, ce n’est pas celui du gouvernement”, a-t-il souligné, estimant que toute dépense budgétaire devait reposer sur une autorisation légale claire.

Le ministre a rejeté l’idée d’un affrontement entre institutions et appelé au respect des compétences de chacune. “La solution n’est pas que les institutions s’affrontent. La solution est au Parlement”, a-t-il déclaré.

Interrogé sur les interprétations divergentes des magistrats et sur les procédures engagées concernant leurs rémunérations, M. Gogu a refusé de commenter des questions relevant d’autres institutions judiciaires.

“Les lois sont faites au Parlement. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont appliquées. Les litiges judiciaires sont tranchés par les tribunaux. Chacun à sa place”, a-t-il résumé.

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Dans un communiqué, le réseau estime que les nouvelles règles interdisant les appareils électroniques dans les salles d’audience compliquent la couverture rapide et précise des procès, notamment dans les affaires présentant un fort intérêt public.

Selon SafeJournalists, les journalistes doivent en principe déposer leurs téléphones portables, ordinateurs portables et autres appareils électroniques avant d’entrer dans la salle d’audience.

Le réseau estime que ces dispositions doivent faire l’objet d’un examen approfondi, notamment au regard de leur nécessité et de leur proportionnalité, ainsi que des conditions pratiques indispensables aux journalistes pour exercer leur travail.

« SafeJournalists encourage la GJKKO à engager un dialogue structuré avec les journalistes et leurs organisations représentatives durant cette première phase de mise en œuvre et à convenir d’un réexamen rapide des règles concernant les médias après le premier mois », indique le communiqué.

Le réseau demande également que ce réexamen tienne compte de l’expérience concrète des journalistes et du personnel du tribunal, notamment en matière d’accréditation, d’utilisation des équipements électroniques professionnels et de communication avec les médias.

L’objectif est de permettre, lorsque cela s’avère nécessaire, des ajustements proportionnés aux règles en vigueur.

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D’après la Cour, le Parlement n’a pas respecté les procédures lors de l’ouverture de la dernière législature, en septembre dernier, lorsqu’il a réorganisé l’architecture des commissions permanentes, portant leur nombre de huit à onze. Cette réforme faisait suite à une initiative contestée par les députés du Parti Démocratique (PD), qui dénonçaient une démarche unilatérale.

Au cœur de la décision, la juridiction constitutionnelle critique le recours à une procédure accélérée, ayant empêché les élus de la minorité de prendre connaissance du texte en amont. Une telle méthode, estime-t-elle, excède la marge d’appréciation du Parlement dans l’organisation de ses travaux et rompt l’équilibre entre autonomie parlementaire et démocratie représentative.

La Cour souligne également que les conditions de convocation de la séance plénière et l’adoption précipitée des amendements ont porté atteinte à la liberté d’expression des députés de l’opposition. Elle juge, en conséquence, fondés les griefs soulevés par les requérants.

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TIRANA, 8 avril /ATA/ – La Commission parlementaire de l’Agriculture, de l’Alimentation et du Développement rural a approuvé le projet de loi ratifiant le Protocole additionnel n°7 relatif à la résolution des différends commerciaux dans le cadre de la CEFTA.

D’après le vice-ministre de l’Économie et de l’Innovation, Enkelejd Musabelliu, ce protocole vise à renforcer les mécanismes de règlement des conflits entre États membres, en instaurant un système indépendant, impartial et contraignant, inspiré des modèles de l’OMC et de l’Union européenne.

Le Protocole 7 prévoit des procédures plus claires et efficaces, incluant des consultations, des médiations, des panels spécialisés et l’arbitrage final.

“La nouveauté principale réside dans l’établissement d’un mécanisme fondé sur des règles, sans intervention politique, garantissant la conformité aux accords et l’exécution des décisions CEFTA ”, a expliqué Musabelliu.

Cette réforme s’inscrit dans l’engagement de l’Albanie pour un marché régional intégré, visant à éliminer les barrières non tarifaires, améliorer la prévisibilité juridique pour les opérateurs économiques et stimuler les flux commerciaux.

Le mécanisme devrait également renforcer la coopération économique entre les États membres et améliorer le climat des affaires dans la région.

Le protocole a été approuvé par les parties lors de la réunion de Belgrade en octobre 2024, marquant une étape importante dans la consolidation de la CEFTA et la régulation des échanges régionaux.

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TIRANA, 5 mars /ATA-Maela Marini/ – Le président du Parlement albanais, Niko Peleshi, a assuré qu’aucune procédure accélérée n’était prévue pour l’adoption des changements proposés, lors de la séance plénière de ce jeudi.

D’après lui, plusieurs initiatives ont été déposées devant le Conseil du règlement, des mandats et de l’immunité et suivront la procédure parlementaire normale.

Il a également indiqué qu’une réunion avec les présidents des groupes parlementaires serait organisée afin d’échanger sur ces propositions, certaines ayant déjà fait l’objet de discussions préliminaires, sans toutefois aboutir à un consensus.

L’opposition démocrate a vivement critiqué l’initiative. Le chef du groupe parlementaire du Parti démocratique (PD), Gazment Bardhi, a dénoncé des propositions “provocatrices” de la majorité socialiste.

Selon lui, le Parlement “n’est pas la maison privée” des dirigeants socialistes et les règles de fonctionnement de l’institution doivent être définies par le dialogue et le consensus, non par la seule majorité des voix.

De son côté, le président du groupe parlementaire socialiste, Taulant Balla, a défendu la légitimité des propositions, rappelant que tout député a le droit de soumettre des amendements au règlement. Il a souligné que ces initiatives s’inscrivent dans un processus parlementaire normal et feront l’objet de discussions dans les semaines à venir.

Balla a également mis en avant la nécessité d’adapter le fonctionnement du Parlement à la phase actuelle du processus d’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne, rappelant que l’Assemblée a déjà adopté plus de 27 lois visant à aligner la législation nationale sur l’acquis communautaire, sans recourir à des procédures accélérées.

D’après Taulant Balla, un débat plus large sera toutefois nécessaire à l’avenir afin d’envisager des procédures simplifiées et des mécanismes permettant d’intégrer plus facilement les ajustements législatifs requis par le processus d’adhésion à l’Union européenne.
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