« L’École de la magistrature ne forme pas seulement de bons professionnels du droit. Elle forme des professionnels auxquels seront confiées demain d’importantes responsabilités : juger, exercer l’accusation au nom de l’État, défendre l’intérêt public et contribuer à rendre la justice », a-t-il déclaré.

S’adressant aux futurs juges et procureurs, M. Sadushi a souligné que « l’indépendance n’est pas un privilège, mais une garantie pour le citoyen », notamment lorsque « la bonne décision n’est pas la plus facile, la plus populaire ou la plus appropriée ».

Il a également insisté sur la responsabilité liée à l’exercice des fonctions judiciaires : « La force de l’accusation ne réside pas dans sa sévérité, mais dans sa justice ».

Évoquant la réforme de la justice, il a estimé qu’« aucune réforme ne peut être meilleure que ceux qui la mettent en œuvre ».

M. Sadushi a enfin appelé les jeunes magistrats à poursuivre leur formation et à s’adapter aux évolutions de la loi, de la jurisprudence et de la société. « La loi vous donne la compétence, mais c’est votre caractère qui déterminera la manière dont vous l’utiliserez », a-t-il conclu.

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S’exprimant lors de l’Assemblée générale des juges de la République, M. Sadushi a présenté l’élection de trois nouveaux membres magistrats du KLGJ comme une responsabilité majeure de l’autogouvernance judiciaire. Avec deux membres non-magistrats élus par le Parlement, cinq des onze membres du Conseil seront renouvelés.

Le président de la Haute Cour a salué les efforts du KLGJ dans un contexte marqué par le processus de réévaluation des magistrats, le manque de juges et la réorganisation de la carte judiciaire, tout en appelant à « une prise de décision plus rapide et plus proche des besoins des tribunaux ».

« Un juge a du mal à construire normalement sa carrière lorsque l’évaluation éthique et professionnelle est retardée au-delà de tout délai raisonnable », a-t-il déclaré, évoquant également les postes de direction vacants et la surcharge des tribunaux.

M. Sadushi a par ailleurs insisté sur la sécurité des magistrats, après le meurtre du juge Astrit Kalaja dans une salle d’audience. Un an après les faits, il a appelé à examiner « avec sérieux » les mesures prises et les lacunes persistantes.

« La sécurité, tout comme les ressources humaines, les infrastructures, la technologie et le financement, ne constitue pas une demande de confort pour les juges. Elle fait partie des conditions que l’État doit garantir pour que la justice fonctionne », a-t-il affirmé.

Sur le différend concernant la loi sur les salaires des magistrats, le président de la Haute Cour a défendu le dialogue institutionnel, tout en rappelant ses limites constitutionnelles.

« La Constitution ne se négocie pas. Le jugement constitutionnel ne peut pas non plus être remplacé par une table de dialogue », a-t-il déclaré, ajoutant que la décision de la Cour constitutionnelle « doit être respectée et appliquée ».

Le Premier ministre a invité les responsables des institutions judiciaires, des tribunaux et des parquets à une table de consultation consacrée à la politique salariale et au mécanisme de fixation des rémunérations. Selon M. Sadushi, cette rencontre ne doit toutefois pas anticiper la décision de la Cour constitutionnelle, saisie du dossier.

Le président de la Haute Cour a proposé d’élargir les discussions à une « Table ronde sur le fonctionnement et la consolidation du système judiciaire ». Parmi les questions à traiter figurent le nombre nécessaire de juges et de procureurs, les postes vacants, la réduction du stock d’affaires et des délais judiciaires, ainsi que les besoins en personnel administratif, en technologie, en infrastructures et en sécurité.

« Les pouvoirs sont séparés, mais l’État est un. Et le citoyen est le même », a conclu M. Sadushi, estimant que la répartition des compétences et des responsabilités budgétaires entre institutions « ne peut pas servir d’explication aux retards de la justice ».

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Une assemblée générale des juges s’est tenue pour examiner la question du blocage des rémunérations. Selon M. Sadushi, celle-ci ne relève plus d’un simple problème financier, mais concerne les relations entre les pouvoirs et la force obligatoire des décisions de la Cour constitutionnelle.

La situation est souvent présentée comme un « affrontement entre le pouvoir judiciaire et l’exécutif », a-t-il relevé, avant d’insister sur le fait que l’application d’une décision définitive de la Cour constitutionnelle « ne peut faire l’objet d’un débat ».

Le statut des juges est défini par la Constitution, tandis que leur rémunération et les garanties qui l’accompagnent sont fixées par la loi. La Cour constitutionnelle s’est également prononcée sur la constitutionnalité de ce dispositif. « Nous ne demandons ni un privilège ni un nouvel avantage », a déclaré M. Sadushi, mais le respect des obligations découlant « de la Constitution, de la loi et de la décision définitive de la Cour constitutionnelle ».

Il a souligné qu’après le 31 juillet 2026, une formule salariale annulée par la Cour constitutionnelle ne pouvait plus continuer à être appliquée. L’inaction du Parlement ne peut, selon lui, suspendre les effets de la décision de la juridiction constitutionnelle.

Le président de la Haute Cour a également estimé que le droit des juges à leur rémunération ne pouvait dépendre « de la planification budgétaire ou de la volonté de l’administration ». Un manque de fonds peut nécessiter une réaffectation budgétaire ou un financement supplémentaire, mais ne peut transformer une obligation constitutionnelle en obligation facultative.

M. Sadushi a par ailleurs appelé au déblocage immédiat des salaires de l’administration judiciaire, notamment ceux des secrétaires judiciaires, des greffiers et des autres employés des tribunaux. « L’administration judiciaire ne peut pas subir les conséquences d’un différend qu’elle n’a pas provoqué », a-t-il déclaré, soulignant que les personnels concernés ne devaient pas subir, avec leurs familles, les conséquences d’un différend institutionnel.

Le président de la Haute Cour a qualifié le paiement de ces salaires de « obligation humaine, institutionnelle et étatique ».

Concernant les sommes dues, il a affirmé que les différences de rémunération à compter du 1er août 2026 et jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi devaient être intégrées aux obligations financières de l’État.

La décision de la Cour constitutionnelle fixe, selon lui, les sommes dues par l’État, tandis qu’aucune nouvelle disposition législative ne peut « remettre en cause les droits » acquis entre-temps.

M. Sadushi a résumé la position du pouvoir judiciaire par la nécessité d’un « déblocage immédiat des salaires », du règlement des sommes dues et du recours aux mécanismes prévus par la Constitution et la loi pour régler les autres questions.

Il a appelé à une résolution du différend dans le respect de la séparation des pouvoirs et de l’autorité des décisions de la Cour constitutionnelle, rejetant une nouvelle fois l’idée d’un « affrontement pour les salaires ».

« Le pouvoir judiciaire ne négocie pas avec le gouvernement le prix de son indépendance », a-t-il affirmé, ajoutant que lorsqu’un pouvoir demande le respect de la Constitution et d’une décision définitive de la Cour constitutionnelle, « il ne crée pas un conflit, mais assume sa responsabilité constitutionnelle ».

« La Constitution ne se négocie pas. Une décision définitive ne se négocie pas. Elle s’applique », a conclu Sokol Sadushi.

Selon le président de la Haute Cour, défendre l’indépendance de la justice revient enfin à protéger « le droit de chaque citoyen de vivre dans un État où chaque pouvoir est soumis à la Constitution et où personne ne lui est supérieur ».

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La haute juridiction a été saisie à l’initiative de son président afin d’unifier la pratique des tribunaux et de répondre aux difficultés constatées dans la manière dont cette mesure est demandée, motivée et contrôlée. L’objectif est de garantir une application plus cohérente et conforme à la Constitution ainsi qu’à la Convention européenne des droits de l’homme.

Selon la Cour, la détention provisoire doit rester une mesure exceptionnelle. Elle ne peut pas être appliquée de manière automatique et nécessite un examen concret de chaque situation.

Les juges doivent désormais analyser sérieusement les mesures alternatives à la détention et expliquer clairement pourquoi elles ne suffisent pas dans chaque cas. Des motivations générales ou standardisées ne sont pas conformes aux règles du Code de procédure pénale ni aux normes européennes.

La Cour précise également que le risque justifiant une détention ne peut pas être basé uniquement sur la nature de l’infraction ou sur la peine encourue. Il doit reposer sur une analyse concrète de la situation, notamment les circonstances de l’affaire, la manière dont les faits ont été commis, ainsi que des éléments liés à la personnalité et à la situation de la personne concernée.

La charge de prouver la nécessité de la détention provisoire revient au parquet. Les juges doivent vérifier cette nécessité tout au long de la procédure, même si aucune contestation n’est soulevée par la défense.

La Haute Cour estime que ces clarifications vont renforcer la protection de la liberté individuelle et améliorer la qualité des décisions de justice. Elles visent aussi à rendre la pratique judiciaire plus uniforme et plus prévisible dans tout le pays.

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