TIRANA, 18 nov. /ATA-I.Vata/ – La commission des affaires juridiques, de l’administration publique et des droits de l’homme a approuvé à la majorité des voix article par article et en général le budget 2022, lors de la réunion de ce jeudi convoquée à l’examen du projet de loi pour le budget 2022, menée par la présidente Klotilda Bushka.
Le rapporteur Alqi Bllako a déclaré que la commission des affaires juridiques, de l’administration publique et des droits de l’homme a tenu des auditions avec des institutions constitutionnelles indépendantes les 5, 8, 9 et 11 novembre, selon la portée et l’activité de cette commission.
Après des consultations du ministère des Finances et de l’Economie et des institutions concernées, en tant que rapporteur de cette commission, Bllako a proposé pour le projet de budget de la Cour constitutionnelle des dépenses en capital d’un montant de 15 millions de leks pour cette institution.
“Pour le Parquet général, la proposition préliminaire était d’augmenter le nombre d’employés des Officiers de Police Judiciaire (OPGJ), et notre proposition est l4ajout de 30 employés en 2022. Pour l’Ecole de la Magistrature, la demande qui est venu de l’institution a été convenue concernant le paiement des salaires des experts, ainsi que celui du fonds nécessaire pour ouvrir le concours pour la construction du nouveau bâtiment d’une valeur de 576 millions de leks”, a-t-il déclaré.
“Un financement d’un montant de 29 millions de leks pour la rédaction du projet de mise en œuvre de la construction de la Cour suprême a été proposé à la Commission; le financement de la rédaction du projet de mise en œuvre pour la construction du Tribunal de Tirana d’un montant de 38 millions de leks et le financement du nouveau système électronique pour la gestion des affaires judiciaires un projet, qui s’élève à 443 millions de leks répartis en deux années budgétaires, ainsi l’ajout est de 100 millions de leks afin que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) peut entamer les procédures de mise en œuvre de ce système. Le supplément pour les salaires et les assurances sociales d’un montant de 93 millions de leks est approuvé pour le Collège d’appel spécial (KPA). Pour la Commission indépendante de qualification, un complément est proposé pour les salaires et cotisations sociales d’un montant de 54 682 millions de leks, respectivement 50 millions de leks supplémentaires pour les salaires et 4 682 millions de leks pour les cotisations sociales. Le commissaire public n’a pas déposé de demande supplémentaire”, a souligné Bllako.
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