TIRANA,10 juillet /ATA/ La Cour constitutionnelle a ordonné à l’Assemblée d’Albanie de soumettre la motion présentée par l’opposition sur la révision du mandat du député du Parti socialiste (PS), Olta Xhaçka.
La présidente de la Cour constitutionnelle, Holta Zaçaj, a déclaré mercredi que la décision de la Cour constitutionnelle n’a pas été exécutée par l’Assemblée d’Albanie et qu’il incombe à la Cour constitutionnelle d’évaluer si le mandat du député Olta Xhaçka est ou pas en conflit d’intérêt.
Dans sa décision prise aujourd’hui, la Cour Constitutionnelle a annulé la décision de l’Assemblée de ne pas saisir la Cour Constitutionnelle de la demande des députés du PD concernant le mandat de Xhaçka.
“Le tribunal a estimé qu’à travers le siège occupé par le Parlement, l’Assemblée d’Albanie a remis en question le pouvoir contraignant des décisions de la Cour constitutionnelle. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont obligatoires pour leur mise en œuvre. Les décisions de la Cour Constitutionnelle ont force et pouvoir de loi et aucun organe n’a le droit de les remettre en question ou de ne pas les appliquer”, a déclaré Zaçaj.
Selon la présidente de la Cour Constitutionnelle, la demande des députés du Parti Démocrate a été partiellement acceptée. “L’Assemblée d’Albanie devrait envoyer sans délai la proposition d’évaluation du conflit autour du mandat du député Olta Xhaçka”, a déclaré Zaçaj.
La Cour constitutionnelle, dans sa première décision, a demandé à l’Assemblée que la question du conflit d’intérêts lié au mandat de Xhaçka soit évaluée par la Cour constitutionnelle et non par l’Assemblée.
Après cette décision, l’Assemblée a pris une deuxième décision en votant à nouveau de ne pas renvoyer la question du mandat de Xhaçka devant la Cour constitutionnelle.
C’est précisément à cause de cette décision qu’un groupe de députés du PD ont été adressés à nouveau à la Cour Constitutionnelle, qui a jugé la demande partiellement correcte.
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