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TIRANA, 19 juin /ATA/ – Toute violation de la loi au cours du processus électoral constitue un délit pénal et est condamnée à une peine d’emprisonnement.
Le Premier ministre Edi Rama a commencé la journée en mettant en garde des condamnations à l’emprisonnement à l’encontre de tous ceux qui oseront entraver les élections. Dans la vidéo publiée, Rama explique que ces informations sont destinées à ceux qui veulent obstruer les élections et les négociations d’adhésion à l’UE.
“Bonjour, et avec ce rappel à tous ceux qui sont la cible de la propagande du quartete visant à entraver les élections et les négociations d’adhésion à l’Union européenne et qui ne devraient jamais tomber dans le piège de cette propagande, je vous souhaite une bonne journée”, dit Rama.
Mais quelles sont les dispositions du Code pénal contre ceux qui affectent les élections libres et le système électoral démocratique?
L’infraction d’entrave à des sujets électoraux est punie d’un emprisonnement de 1 à 5 ans (article 325).
Les dommages intentionnels du matériel électoral (article 326 / a) sont punis d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans.
La violation du secret du vote est punie d’’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans (article 327).
Toute entrave à l’électeur est punie d’un emprisonnement de un à cinq ans (article 330).
L’obtention ou l’utilisation non autorisée de documents d’identification (article 331 / a) constitue une infraction pénale et est punie d’un emprisonnement de 1 à 3 ans
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